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devrait pas constituer une condition
Vertaling van "devrait pas constituer une condition" in Engels
should not be a precondition
Cette vérification ne devrait pas constituer une condition préalable à la commercialisation des produits.
Such verification should not be a prior condition for the marketing of the products.
Concernant la portée des critères, l'étiquetage était facultatif et ne devrait pas constituer une condition d'accès au marché; il devrait être possible de vérifier que les critères sont respectés.
On the scope of criteria, labelling was voluntary and should not be a condition for market access; it must be possible to verify that criteria had been fulfilled.
Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s'entendre sans préjudice de l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l'exercice de ces voies de recours.
The complaints mechanism should be without prejudice to access to administrative and judicial remedies and not constitute a requirement for seeking such remedies.
À cet égard, une délégation a noté que, même s'il serait utile d'avoir un complément d'information sur les propositions concernant la mise en œuvre, la fourniture de renseignements complémentaires ne devrait pas constituer une condition préalable à l'examen de ces propositions.
In this connection, one delegation noted that, while more information regarding implementation proposals would be useful, the submission of further information should not be a precondition to discuss these proposals.
Certains estiment que le traité doit être vérifiable, mais font valoir que la question de la vérification peut être abordée au cours des négociations, et ne devrait pas constituer une condition préalable à l'ouverture des négociations.
Some members feel the FMCT must be verifiable but argue that the issue of verification can be dealt with in the process of negotiations and should not be a precondition for initiating negotiations.
L'acceptation au niveau de l'OCDE reste un objectif à atteindre, mais ne devrait pas constituer une condition préalable à l'application d'une interdiction de commercialisation.
Acceptance at the OECD level remains a desirable objective, but this should not be a precondition for implementation of a marketing ban.
Un tel document ne devrait pas constituer une condition supplémentaire pour bénéficier des droits prévus par la présente directive et ne devrait avoir qu'un caractère déclaratif.
Such a document should not constitute an additional condition to benefit from the rights provided for in this Directive and should only be of a declaratory nature.
Le représentant de l'Inde a dit qu'un crédit devrait être accordé pour les mesures autonomes de libéralisation et que la consolidation de ces mesures dans le cadre de l'OMC ne devrait pas constituer une condition préalable.
The representative of India said that credit should be given for autonomous liberalization measures, and that binding of such measures in the WTO should not be a pre-requisite.
Le processus d'évaluation par les pairs ne devrait pas constituer une condition formelle des procédures d'autorisation nationales.
The Peer Review Process should not be a formal condition of national authorisation procedures.
Dans l'intervalle, ce point ne devrait pas constituer une condition obligatoire. AMENDEMENTS
Until that is achieved, it should not be a mandatory requirement. AMENDMENTS
L'ARABIE SAOUDITE a déclaré que la bonne gouvernance est particulière aux pays et qu'elle ne devrait pas constituer une condition préalable à l'APD.
SAUDI ARABIA said good governance is country- specific and should not be an ODA prerequisite.
Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s'entendre sans préjudice de l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l'exercice de ces voies de recours.
The complaints mechanism should be without prejudice to access to administrative and judicial remedies and not constitute a requirement for seeking such remedies.
Un tel document ne devrait pas constituer une condition supplémentaire pour bénéficier des droits prévus par la présente directive et ne devrait avoir qu'un caractère déclaratif.
Such a document should not constitute an additional condition to benefit from the rights provided for in this Directive and should only be of a declaratory nature.
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