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devrait pas porter atteinte
Vertaling van "devrait pas porter atteinte" in Engels
should not affect
should be without prejudice
should not prejudice
should not encroach
should not undermine
should not interfere
Un tel rejet ou une telle déclaration ne devrait pas porter atteinte aux droits des consommateurs concernés par l'action représentative.
Such a rejection or declaration should not affect the rights of the consumers concerned by the representative action.
Par ailleurs, le principe de confidentialité ne devrait pas porter atteinte aux obligations des personnes concernées par la communication d'informations dans le cadre du droit pénal.
Furthermore, the principle of confidentiality should not affect the obligations of the persons concerned to provide information under criminal law.
Cette règle ne devrait pas porter atteinte aux autres redevances pour l'utilisation de la messagerie vocale, telles que les redevances liées à l'écoute de ces messages.
This should be without prejudice to other applicable voice mail charges, for example charges for listening to such messages.
Cela ne devrait pas porter atteinte à toute mesure ou décision prise par la juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant après le retour de celui-ci.
This should be without prejudice to any measure or decision of the court of the habitual residence taken after the return of the child.
L'évaluation réalisée par l'autorité réglementaire nationale ne devrait pas porter atteinte à la réalisation de la transaction.
The assessment of the national regulatory authority should not prejudice the completion of the transaction.
Le non-respect de ces obligations ne devrait pas porter atteinte au droit du demandeur à un procès juste et équitable, ni entraîner de conséquences superflues, inadéquates et disproportionnées en ce qui concerne les conditions de son accueil.
Failure to comply with those obligations should not prejudice the right of the applicant to a fair and equitable process or entail unnecessary, inappropriate and disproportionate consequences in terms of his or her reception conditions.
Une décision de déclarer une action représentative irrecevable ne devrait pas porter atteinte aux droits des consommateurs concernés par l'action.
A decision to declare a representative action inadmissible should not affect the rights of the consumers concerned by the action.
Le fait que l'administrateur soit agréé ou enregistré ne devrait pas porter atteinte à la surveillance exercée par les autorités compétentes concernées.
Whether an administrator is authorised or registered should not affect the supervision of that administrator by the relevant competent authorities.
La suppression des obstacles réglementaires et administratifs à cette reconnaissance ne devrait pas porter atteinte au devoir professionnel ou déontologique des professionnels qui assurent la délivrance de médicaments de refuser de délivrer le médicament indiqué dans l'ordonnance.
The removal of regulatory and administrative barriers to such recognition should not affect any professional or ethical duty for dispensing professionals to refuse to dispense the medicine stated in the prescription.
Le contrôle ne devrait pas porter atteinte aux droits des passagers et des transporteurs de demander réparation auprès des tribunaux conformément aux procédures prévues par le droit national.
The supervision should not affect the rights of passengers and air carriers to seek legal redress from courts under procedures of national law.
Mon collègue en conclut qu'étant donné que le réexamen n'a rien à voir avec l'arrêté, il ne devrait pas porter atteinte à sa validité.
This leads my colleague to conclude that since the reconsideration has nothing to do with the order, it should not affect the validity of the order.
Le simple fait qu'ils aient choisi, pour des raisons de commodité, de nommer un mandataire pour effectuer leurs opérations, ne devrait pas porter atteinte au droit que la loi leur confère.
The mere fact that for reasons of convenience they have chosen to appoint an agent to carry out their transactions should not affect their statutory right.
En outre, il ne devrait pas porter atteinte à des exigences d'ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
In addition, it should not affect national form requirements pertaining to public registers, in particular commercial and land registers.
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