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devrait pas se voir refuser
Vertaling van "devrait pas se voir refuser" in Engels
should not be denied
En d'autres termes, un locataire à revenu modique ne devrait pas se voir refuser un appartement s'il a été bon locataire et bon emprunteur.
In other words, a tenant of modest income should not be denied an apartment if they have a good rental and credit history.
Dans de tels cas, un producteur ne devrait pas se voir refuser une exemption au seul motif qu'il est lié à un producteur qui est soumis aux mesures initiales.
In such cases, producers should not be denied an exemption merely on the grounds that they are related to a producer that is subject to the original measures.
Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel une signature électronique ne devrait pas se voir refuser un effet juridique au motif qu'elle se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas à toutes les exigences de la signature électronique qualifiée.
This Regulation should establish the principle that an electronic signature should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic signature.
Les Canadiens ne devrait pas se voir refuser l'accès à l'emploi ou à l'avancement pour des raisons qui n'ont rien à voir avec leur compétence.
Canadians should not be denied employment opportunities for reasons that have nothing to do with their abilities.
L'AICASA croit que quiconque possède le talent, le dynamisme et la passion nécessaires pour être un médecin qualifié ne devrait pas se voir refuser l'opportunité de réaliser ce rêve.
AICASA believes that anyone with the talent, drive, and passion to be a qualified medical practitioner should not be denied the opportunity to realize that dream.
À Nauru, nous sommes tout à fait convaincus que la République de Chine à Taiwan a un rôle à jouer dans cette Organisation et que sa population ne devrait pas se voir refuser le droit de se faire entendre dans l'organe mondial.
We on Nauru wholeheartedly believe that the Republic of China on Taiwan has a part to play in this Organization, and its people should not be denied a voice in this world body.
51 Le contribuable qui se conforme à tous égards aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ne devrait pas se voir refuser le bénéfice de ces dispositions simplement parce que l'opération en cause était motivée par des considérations de planification fiscale.
51 A taxpayer who fully complies with the provisions of the Income Tax Act ought not to be denied the benefit of such provisions simply because the transaction was motivated for tax planning purposes.
Une société (Hongyou) du groupe de sociétés Hongyou/Taizhou a objecté qu'elle ne devrait pas se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché en raison de problèmes se posant dans une autre société, à savoir Taizhou.
One company (Hongyou) of the group of companies (Hongyou/Taizhou) objected that it should not be refused MET due to issues arising in another company (namely, Taizhou).
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