Ce dictum aura un impact certain sur les litiges à caractère linguistique qui pourront être portés devant les tribunaux.
That dictum will certainly have an impact on the language disputes now coming before the courts.
Il y a une différence entre le dictum législatif et les normes de pratique et la réglementation de la pratique.
There's a difference between legislative dictum and standards of practice and regulation of practice.
Le dictum essentiel en l'espèce n'est donc pas celui visé ci-dessus relatif au « lien effectif », mais bien le passage suivant
The crucial dictum in this case is not therefore that referred to above on the "genuine link" but the following
Cela ne signifie pas que la politique budgétaire en sera assouplie pour autant - dictum sapienti dernier mot reviendra à la nouvelle loi, qui devrait être prête d'ici la fin de l'année.
This is not to say that fiscal policy should be eased - dictum sapienti new act, to be prepared by the end of year, will have the final say.
Pour le slogan de l'éclectisme, on peut sans risque prendre le dictum: plus on est extravagant, mieux c'est.
For the motto of eclecticism, one can safely take the dictum: the more extravagant, the better.
Comme la farce (bon tour et pièce de théâtre), la facétie se conjugue entre le facete dictum et le facete factum.
Like farce (both a kind of trick and a theatrical work), facetiousness is a combination of facete dictum and facete factum.
L'expression «sub rosa dictum», qui voulait dire, mot à mot «dit sous la rose», signifiait à peu près «soit dit tout à fait entre nous».
They used the expression "sub rosa dictum", which literally translated means "said under the rose" and means much the same as "just between you and me".
Dans la mesure où il pourrait être interprété comme visant l'existence de toute exception à l'immunité ratione materiae en présence de crimes de droit international, plusieurs auteurs ont critiqué le dictum de la Cour comme étant à rebours de l'état actuel du droit international.
Insofar as it might be interpreted as denying the existence of any exception to immunity ratione materiae in respect of crimes under international law, the Court's dictum has been criticized by several authors as being at variance with the current state of international law.
Fonction unique de dictum personnelle, entrez votre propre dire dans la bande par téléphone ou par ordinateur, qui permet d'afficher sur la bande écran LED à couper le souffle
Unique function of personal dictum, input your own saying into the band via phone or computer, which will display on the band LED screen breathtakingly
Il a en outre été soutenu que le dictum susmentionné de la présente Cour se rapporte à la possession d'armements, et n'est pas pertinent du point de vue de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.
It was also contended that the above-mentioned dictum of the present Court was directed to the possession of armaments and was irrelevant to the threat or use of nuclear weapons.
Il ressort clairement du dictum de la Cour que pour celle-ci le droit interne, et non le droit international, était l'ordre juridique régissant la question.
That the Court had municipal law, and not international law, in mind as the governing legal order is clear from its own dictum.
Vers le haut «Sub rosa dictum»: la rose symbole du secret et du silence
"Sub rosa dictum": the rose as a symbol of secrecy and discretion