Lors de l'examen d'exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité, la procédure orale doit se borner à des exposés sur les exceptions.
Where objections of lack of jurisdiction or of inadmissibility are being considered, oral proceedings are to be limited to statements on the objections.
Lors de l'examen d'exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité, la procédure orale doit se borner à des exposés sur les exceptions. Instruction de procédure VII[ ]
Where objections of lack of jurisdiction or of inadmissibility are being considered, oral proceedings are to be limited to statements on the objections.
considère que la corégulation et l'autorégulation doivent conserver un caractère subsidiaire aux normes communautaires, et que leur objectif doit se borner à la production de dispositions complémentaires, mieux ajustées aux intérêts des consommateurs dans les secteurs concernés
Considers that co-regulation and self-regulation should always be subsidiary to Community rules and that their aim should be confined to establishing supplementary measures better geared to the interests of consumers in the sectors concerned
Le projet doit se borner aux situations où les relations entre les États parties sont gravement perturbées.
The draft articles should be confined to situations where relations between States parties were seriously destabilized.
La loi doit se borner à codifier et à entériner les coutumes et les mœurs.
L'aide doit se borner à une injection de liquidités à court terme, accordée à un taux d'intérêt conforme aux conditions du marché.
The aid must be limited to short-term liquidity support, granted at an interest rate reflecting market conditions.
L'action des agents de l'ordre doit se borner à établir les faits fondant les allégations et à prendre les mesures requises pour obtenir les éléments de preuve irréfutables qui ne souffrent d'aucun retard.
The measures taken by the law enforcement officers must be limited to documenting the allegation and to taking necessary measures to secure irretrievable evidence that cannot be delayed.
La CDI devra tout d'abord bien délimiter la portée de son étude, qui doit se borner aux actes unilatéraux juridiques, à l'exclusion des actes qui ne produisent pas d'effets juridiques et des actes illicites, qui relèvent eux de la responsabilité des États.
The Commission should first clearly define the scope of its study, which should be confined to unilateral legal acts, and should exclude acts which had no legal effects and wrongful acts, which fell under State responsibility.
Notre mission doit se borner à placer cette note à la fin du présent chapitre.
Our function must be limited to including it at the end of the present chapter.-Editor.
Le Conseil fait fausse route s'il pense que la présence de l'Union européenne doit se borner à des missions et des contacts, sans s'accompagner de propositions sur des points précis du dossier du Moyen-orient.
The Council is wrong if it thinks that the presence of the European Union should be confined to trips and contacts and that it should not include recommendations on the specific issues and problems which make up the Middle East question.
Je rappelle au témoin qu'il doit se borner à répondre aux questions.
Le rôle des adultes doit se borner à assister ce gouvernement.
Il doit se borner à parler de l'amendement.
He must stick to the issue, which is the amendment.
