Vertaling van "du Code, et" in Engels
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18 du Code, et ces faits ne sont pas contestés.
605 du Code, et l'appel se limitait en conséquence à une question de droit seulement.
234 et 236 du Code, et acquitté d'une accusation portée en vertu du par.
Dans ces évaluations, les services du FMI analysent le respect par les pays des principes et des pratiques du Code, et 93 pays affichent leurs résultats sur la page Web des Normes et Codes.
In these assessments, IMF staff analyzed countries' adherence to the principles and practices in the Code, with 93 countries publishing their results on the Standards and Codes web page.
Toutefois, ces pratiques constitueraient également des violations du Code, et un fournisseur de logements ou de services qui adopte de tels comportements s'expose à des plaintes au motif des droits de la personne.
However, such practices would also constitute violations of the Code, and a housing or service provider who engages in these behaviours is vulnerable to having a human rights claim filed against it.
Il faut cependant souligner que de telles pratiques constitueraient aussi des violations du Code, et qu'un fournisseur de logements ou de services qui s'adonnerait à ces comportements est susceptible de faire l'objet d'une plainte en matière de droits de la personne.
However, it should be noted that such practices would also constitute violations of the Code, and a housing or service provider who engages in these behaviours is vulnerable to having a human rights complaint filed against it.
26 du Code, et il l'a déclaré coupable.
26 of the Code, and found him guilty.
85 du Code, et il a été déclaré coupable d'avoir braqué une arme à feu sans excuse légitime, en contravention au par.
85 of the Code, and was found guilty of unlawfully pointing a firearm, contrary to s.
8 du Code, et sur celle de savoir si la conduite de l'intimée échappe à l'application de l'art.
8 of the Code, and whether the respondent's actions were exempted from s.
13(4) du Code, et est tenu de respecter l'interdiction d'adopter une telle norme discriminatoire, qui est contenue à l'al.
13(4) of the Code and is bound by the prohibition of such a discriminatory standard in s.
255(2) du Code, et à un chef d'accusation de conduite d'un véhicule à moteur alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang, déposé en vertu de l'al.
255(2) of the Code, and one count of operating a motor vehicle with an alcohol level in excess of 80 mg per 100 ml of blood under s.
17 du Code, et relativement à cette présomption le rôle du commissaire est très mince; il n'a qu'à s'assurer que «l'autre cause» invoquée par l'employeur n'est pas un prétexte camouflant un congédiement illégal.
17 of the Code, and the commissioner's role is very limited in light of this presumption: he is only required to ensure that "the other reason" cited by the employer is not a pretext to mask an unlawful dismissal.
