Cet article du Code est malheureusement fait sur mesure pour les jeunes contrevenants.
This section of the code is unfortunately tailormade for young offenders.
Donc, le libellé actuel du Code est bien fondé.
L'article 82 du Code est adopté de nouveau.
L'article 226 du Code est abrogé.
La disposition pertinente du Code est l'al.
The relevant section of the Code is s.
Une copie du Code est annexée aux présentes.
A copy of the Code is attached.
Le principe du Code est d'encourager la création de valeur ajoutée locale.
The principle of the Code is to stimulate the creation of local value added.
La version mise à jour du Code est énoncée à l'annexe du présent avis.
An updated version of the Code is set out in the appendix to the present notice.
Le système de réglementation mis en place par l'intermédiaire du Code est conçu pour s'appliquer tant aux télédiffuseurs qu'aux annonceurs.
The regulatory regime put into place through the vehicle of the Code is designed to apply both to television broadcasters and to advertisers.
Il faut se rappeler que l'objet du Code est correctif; il ne vise pas tant à imposer des peines qu'à faire en sorte que les pratiques commerciales soient conformes à ses principes.
It must be remembered that the object of the Code is remedial; it is not directed to imposing penalties so much as bringing business practices into conformity with its precepts.
L'application du Code est essentielle pour coordonner l'action mondiale en matière de recrutement international et de migration du personnel de santé.
The implementation of the Code is crucial to coordinating a global response to the international recruitment and migration of health personnel.
La principale partie du Code est un énoncé de valeurs qui décrit en détail lesquatre catégories de valeurs susmentionnées.
The main section of the Code is a statement of values that elaborates the four categories of values noted earlier.
C'est un autre exemple très concret qui montre que le principe du Code est bon, mais son libellé nous préoccupe.
That's another very tangible example of how the principle of the code is fine, but the way it's drafted we have concerns about.
