Il considère que la condamnation à des dommages-intérêts compensatoires de plus de six millions de dollars comporte un effet punitif non négligeable et a sûrement un effet dissuasif.
He considers that the award of over six million dollars in compensatory damages carries a significant punitive effect and surely serves as a deterrent.
Puisqu'une imposition uniforme au taux maximum entraînerait manifestement une réduction d'argent pour les bénéficiaires, il y aurait donc un effet punitif envers les gens protégés par ces fiducies.
Since flat top-rate taxation would very clearly result in there being less money in the trust available for the beneficiaries, there would be a punitive effect on the very people these trusts are meant to protect.
Il existe plusieurs raisons qui expliquent pourquoi la criminalité « neutralise l'effet punitif escompté de l'incarcération » (787).
There are a number of reasons a criminal lifestyle "effectively neutralizes the intended punitive effect of prison" (787).
89 Il convient donc, pour déterminer si la suspension est administrative ou disciplinaire, d'examiner l'effet punitif sur l'employée, le caractère raisonnable de la décision de l'employeur, et l'intention discernable de l'employeur.
89 It is therefore appropriate, to determine whether the suspension was administrative or disciplinary, to examine the punitive effect on the employee, the reasonableness of the employer's decision, and the employer's discernable intent.
69 Les actes de l'employeur équivalaient à une mesure disciplinaire déguisée - il souhaitait sanctionner la fonctionnaire et ses actes revêtaient un effet punitif.
69 The employer's actions amounted to disguised discipline - it sought to punish the grievor, and its actions had a punitive effect.
90 Il ne fait pas de doute qu'une suspension qui prive l'employé de son salaire a un effet punitif pour l'employé.
90 There is no question that a suspension that deprives an employee of wages has a punitive effect on the employee.
Sixièmement, le PRT est un mécanisme incitatif et non pas un mécanisme punitif qui vise à faire en sorte que les rabais tarifaires motivent suffisamment les ESLT et que les tarifs restent justes et raisonnables, tout en évitant l'effet punitif.
Sixth, the RRP is an incentive mechanism, not a penalty mechanism. The focus must be on ensuring that any rate rebates provide an adequate incentive to an ILEC, and that rates remain just and reasonable, while avoiding a punitive effect.
Il me semble que c'est lorsque les Nations unies prennent ces mesures qu'on obtient le plus grand effet punitif dans le sens symbolique où nous pouvons communiquer une aversion à l'égard d'une série d'agissements.
It seems to me that it's when the United Nations takes those measures that you get the maximum punitive effect in that symbolic sense of being able to communicate a dislike for a particular set of actions.
Au-delà de son effet punitif, elle incitera toutes les compagnies opérant en Europe de respecter très rigoureusement les normes de sécurité et dissuadera des compagnies peu scrupuleuses d'ouvrir des lignes en Europe.
In addition to its punitive effect the blacklist will encourage all airlines operating in Europe to comply fully with safety standards and will dissuade unscrupulous airlines from starting up services in Europe.
De l'avis des Concurrents, l'application du facteur de répétition n'aurait pas d'effet punitif, mais permettrait l'application de tarifs justes et raisonnables comme l'exige l'article 27 de la Loi.
In the Competitor's view, applying a repeat factor would not have punitive effect, but would be a means of ensuring just and reasonable rates as required by section 27 of the Act.
Bien qu'elle remplisse avant tout une fonction préventive, elle « peut avoir un certain effet punitif sur le délinquant » (R. c. Wiles, 3 R.C.S.
Although its purpose is primarily preventive, it "may have some punitive effect on the offender" (R. v. Wiles, 3 S.C.R.
Les dommages compensatoires accordés ont un effet punitif et dissuasif.
The compensatory damages have a punitive and deterrent effect.
Ce qu'on va obtenir, c'est un effet punitif.
Where this is going is punitive.