La requête en rectification ne heurterait aucun principe du droit des brevets.
The request for correction was not contrary to any principles of patent law.
La division d'examen statue sur la requête en rectification.
Les recours en rectification doivent être introduits dans un délai de six mois suivant la constatation de l'erreur.
Requests for rectification must be submitted within six months of the date when the mistake was noted.
Aucun consentement écrit n'ayant été versé au dossier, il convient de rejeter la requête en rectification.
Les preuves exigées à l'appui d'une requête en rectification d'une telle omission doivent être sans équivoque.
The evidence required to support a request for correction of such an omission must be unambiguous.
Le demandeur avait l'intention de ne pas poursuivre la demande internationale s'il était fait droit à la requête en rectification.
Should the request for correction be granted, it was the intention of the applicant not to proceed with the international application.
Requête en rectification des registres de l'état civil 100 $
Motion for rectification of the registers of civil status
Pour toutes ces demandes, toutefois, la requête en rectification avait été présentée suffisamment tôt pour qu'un avis ait pu être publié en même temps que la demande.
But in all these applications the request for correction had been presented early enough to enable publication of a warning together with the application.
L'intimée a présenté une requête en rectification pour demander à la cour de modifier son dispositif et d'octroyer les «dommages-intérêts ultérieurs».
The respondent brought a motion for rectification, asking that the court amend its formal judgment and award the "interim damages".
Le requérant/opposant a fait valoir pendant la procédure d'opposition que la section de dépôt avait fait droit à tort à la requête en rectification.
The appellant/opponent argued in the opposition proceedings that the receiving section had been wrong to grant this request for correction.
Qu'arrive-t-il aux requêtes en rectification?
What happens to requests for rectification?
En ce qui concerne la requête en rectification du numéro de dépôt du document de priorité, les considérations précitées conduisent à la même conclusion.
As far as the request for correction of the file number of the priority document is concerned, the above considerations lead to the same result.
Si une requête en rectification est introduite avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication, il doit en être fait mention sur la première page du texte publié.
If a request for correction is pending before termination of the technical preparations for publication, a reference to the request is published on the front page.
