Les raisons d'un réexamen d'une décision négative en seconde instance sont limitées.
En cas de décision négative en seconde instance, aucun recours n'est ouvert.
Dans le cadre des efforts déployés en permanence pour améliorer la procédure de traitement des demandes d'asile, non seulement en première mais aussi en seconde instance, le nombre d'avocats apportant une aide juridique gratuite a été doublé.
As part of ongoing efforts to enhance the asylum determination process, not only at first, but also at second instance, the number of lawyers providing free legal aid in the asylum context has been doubled.
Existe-t-il une possibilité d'appel contre une décision négative en seconde instance ou de réexamen de cette décision ?
Is there a possibility to appeal or review a negative decision at second instance?
En règle générale, les tribunaux susmentionnés jugent les affaires pour lesquelles ils ont compétence en première instance et les décisions judiciaires sont réexaminées en seconde instance par les cours d'appel.
The general norm is that the aforesaid courts handle the lawsuits within their jurisdiction, and through appeal the judicial rulings are reviewed at second instance by the courts of appeal.
Le GSsA recommande la mise en place en seconde instance d'un recours effectif, impartial et indépendant pour les convocations à des périodes militaires.
GSsA recommended the establishment at second instance of an effective, impartial and independent review of call-ups for periods of military service.
Il ajoute que l'État partie a l'obligation de garantir le droit de faire réexaminer une condamnation quand celle-ci est prononcée pour la première fois en seconde instance.
He adds that the State party is obliged to guarantee a person's right to have his conviction reviewed when the first conviction is handed down at second instance.
En première instance, le jugement est presque toujours rendu par un juge unique, en seconde instance et à la Cour Suprême par 3 juges.
Decisions at first instance are almost always taken by a single judge, whereas decisions at second instance and at the Curia are taken by three-judge panels.
Le paiement de ces dépens peut également être imposé en seconde instance après l'instruction d'un appel (articles 850,875 et 896), voire après l'examen d'un pourvoi en cassation extraordinaire porté devant la Cour suprême.
Costs may also be imposed at second instance after an appeal (Articles 850,875 and 896), and even at Supreme Court level following a special appeal for annulment.
Objet: Condamnation en seconde instance, annulant l'acquittement prononcé en première instance, sans possibilité de réexamen
Subject matter: Conviction at second instance overturning acquittal by the lower court, with no possibility of review.
des informations complètes relatives à tous les recours pendants et aux décisions rendues en seconde instance, y compris dans les affaires concernant la recevabilité, tant par les nouvelles commissions de recours que par les commissions de recours «chargées de l'arriéré»
comprehensive data on all pending appeals, and issued decisions at second instance, including admissibility cases, by both the New Appeals Committees and the Backlog Appeal Committees
Selon eux, le Tribunal constitutionnel a affirmé que le fait d'être condamné pour la première fois en seconde instance ne violait pas le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte depuis 1985.
They say the Constitutional Court has maintained since 1985 that first conviction at second instance does not breach article 14, paragraph 5, of the Covenant.
En pareils cas, le Tribunal du contentieux administratif est compétent si le montant en cause est minime; sinon, le Tribunal statue en première instance et le Conseil d'Etat en seconde instance.
In such cases, if the amount involved was de minimis, the Administrative Court would have jurisdiction; otherwise, the case would be heard by the Court at first instance and by the Council of State at second instance.