Vous n'avez pas besoin de renouveler votre code d'escompteur chaque année.
You do not need to renew your discounter code each year.
Vous devez nous fournir une preuve d'enregistrement provincial avant que nous puissions vous enregistrer comme un nouvel escompteur.
You need proof of provincial registration before we can register you as a new discounter.
Un escompteur retient une partie du remboursement anticipé à titre de frais et verse le reste du montant à son client.
Discounters keep part of the expected refund as a fee and pay the rest immediately to their clients.
Code d'escompteur sur la déclaration du client
Discounter code on a client's return
Prenez soin de cocher la case appropriée lorsque vous remplissez le formulaire et d'envoyer un formulaire distinct pour chaque code d'escompteur que vous utilisez.
Make sure that you check the appropriate box when completing this form, and file a separate form for each discounter code used.
D'un point de vue administratif, nous acceptons que le montant que l'escompteur paye au client soit réduit par d'autres frais non associés.
Administratively, we accept that the amount the discounter pays to the client can be reduced by other unrelated fees.
Si vous avez plus d'un code d'escompteur, classez les formulaires par ordre alphabétique pour chaque code avant de nous les envoyer.
If you have more than one discounter code, sort the forms in alphabetical order, by discounter code number, before sending them to us.
le recouvrement d'un montant que le client doit à l'escompteur à cause d'une perte pour la déclaration escomptée d'une année antérieure.
the collection of an amount owed by the client to the discounter because of a shortage from a prior year discounted return.
un escompteur d'impôt;
a tax discounter; and
Un escompteur est une personne qui prépare la déclaration de revenus d'un client et lui remet immédiatement le remboursement escompté avant même le traitement de la déclaration.
Discounters prepare tax returns and provide their clients with an immediate discounted tax refund before filing the returns.
À titre d'escompteur, vous recevrez l'avis de cotisation original de vos clients.
Notices of assessment As a discounter, you will receive your clients' original notice of assessment.
Nous suspendrons ou annulerons le code d'un escompteur qui refuse continuellement de collaborer ou de se conformer à la Loi.
We will suspend or cancel a code because of a discounter's continuous non-compliance or refusal to co-operate.
Contrepartie minimale 70(1) Commet une infraction l'escompteur qui acquiert un droit au remboursement d'impôt d'un contribuable pour une contrepartie inférieure à la contrepartie minimale prévue à l'égard de ce remboursement d'impôt.
70(1) A discounter who acquires a right to a refund of tax from a taxpayer for a consideration that is less than the minimum consideration in relation to the refund of tax is guilty of an offence.