Download for Windows Premium
Publiciteit
est actuellement en instance devant

Vertaling van "est actuellement en instance devant" in Engels

We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
is currently pending before
is now pending before
is pending before
is currently before
La dernière est actuellement en instance devant un collège de trois juges.
One application for leave to appeal is currently pending before a Bench of three judges.
Cette affirmation contraste vivement avec le fait que, selon les propres déclarations des États-Unis, l'affaire est actuellement en instance devant les tribunaux espagnols, et avec le fait que l'importateur concerné refuse de partager les renseignements parce que l'affaire est en instance.
This is in stark contrast to the fact that according to the US' own statements, the case is currently pending before the Spanish courts, and the importer concerned refuses to share information on account of this pendency.
Cependant, un appel est actuellement en instance devant le commissaire de la FTC.
However, an appeal is now pending before the FTCs Commissioner.
Une affaire contestant la loi de 2004 est actuellement en instance devant la Cour Suprême.
A case challenging the 2004 law is now pending before the Supreme Court.
Cette décision a depuis fait l'objet d'une procédure d'appel, et est actuellement en instance devant la chambre d'appel.
This decision has since been appealed and is pending before the Appeals Chamber.
L'appel, concernant lequel le Gouvernement kényan a été autorisé à déposer des observations, est actuellement en instance devant la Chambre d'appel.
The appeal, on which the Government of Kenya has been granted to file observations, is pending before the Appeals Chamber.
Elle est actuellement en instance devant l'Assemblée.
It is currently pending before the Assembly.
L'initiative, qui a été adoptée la semaine dernière par le Sénat de l'État, est actuellement en instance devant l'Assemblée.
The initiative, which last week passed the State Senate, is now pending before the Assembly.
Le projet de loi est actuellement en instance devant la Chambre des représentants américaine.
The bill is currently pending before the US House of Representatives.
Le gouvernement a approuvé le texte du projet de loi sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes à sa séance du 12 janvier 2006 ; le projet de loi est actuellement en instance devant l'Assemblée.
The Government approved the text of the Draft Law on Equal Opportunities for Men and Women at its session of 12 January 2006; and the Draft Law is currently pending before the Assembly.
La motion est actuellement en instance devant la Chambre des peuples, après avoir obtenu un vote favorable de la Chambre des représentants en mars.
This initiative is now pending before the Bosnia and Herzegovina House of Peoples, following a vote to support the removal by the House of Representatives in March.
Son cas est actuellement en instance devant les tribunaux de droit commun.
His case was currently before the ordinary courts.
L'affaire est actuellement en instance devant les tribunaux.
This matter is currently before the court.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Publiciteit

Resultaten: 28. Exact: 28. Verstreken tijd: 79 ms.