Voir les réponses données ci-dessus pour les différentes procédures judiciaires civiles et mesures correctives.
See the answers for each civil judicial procedures and remedies above.
Ces procédures et mesures correctives peuvent être demandées par l'intermédiaire d'actions civiles ou pénales.
These procedures and remedies may be sought through both civil and criminal actions.
Évaluations des performances, audits, notifications internes et mesures correctives
Une liste de toutes les erreurs et mesures correctives est reprise dans le tableau ci-dessous.
Problemes ayant une incidence sur les résultats du programme et mesures correctives prises
Procédures de plainte à bord, traitement des plaintes et mesures correctives
Symptômes de rupture de la courroie de distribution, causes et mesures correctives
Timing belt failure symptoms, causes and corrective actions
procédures et mesures correctives effectives pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle
effective procedures and remedies for enforcing intellectual property rights
De plus, il faut des garanties de procédure pour que des sanctions et mesures correctives suffisantes puissent être imposées.
Furthermore, there should be procedural guarantees to ensure a sufficient level of sanctions and remedies imposed on hardcore cartels.
Dossiers des plaintes et mesures correctives prises ou prévues
complaints records and corrective measures taken or planned
Leçons apprises, défis rencontrés et mesures correctives adoptées
Lessons learned, challenges met and corrective measures adopted
Amendes imposées aux entreprises et mesures correctives prises
Fines imposed on enterprises and corrective measures taken
Détournement de l'aide par le passé et mesures correctives
Past misappropriation of aid resources and corrective measures