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Publiciteit
exploit de saisie

Vertaling van "exploit de saisie" in Engels

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restraining notice
L'exploit de saisie est un acte de procédure qui a le même effet qu'une injonction rendue par un tribunal.
A restraining notice is a form of legal process which has the same effect as a court-issued injunction.
En ce qui concerne l'exploit de saisie, il a dit que le pays hôte avait fait connaître clairement sa position à la 208e séance.
With respect to the restraining notice, he indicated that the host country had made its position well known at the 208th meeting.
Comme l'exploit de saisie a été délivré par un avocat et qu'aucun tribunal n'en a eu connaissance, il ne satisfait pas aux conditions énoncées dans la loi.
As the Restraining Notice was issued by an attorney, and has not been addressed by any court, it does not satisfy the requirements of the FSIA.
Répondant à la déclaration faite par le représentant de Cuba, il a souligné que, dans le cas présent, l'exploit de saisie avait été signifié par un avocat agissant personnellement au nom d'un plaignant privé.
In response to the statement made by the representative of Cuba, he clarified that, in the case at hand, the restraining notice had been issued by an individual lawyer on behalf of a private plaintiff.
Ils ont tout pouvoir pour demander à un tribunal américain d'annuler l'exploit de saisie, mais ils n'en ont rien fait.
It has full authority to request a United States court to vacate the restraining notice but has not sought this relief from the courts.
La délivrance de cet exploit de saisie représente l'exercice sur les biens d'une mission diplomatique de la juridiction et des pouvoirs des États-Unis, à l'encontre des principes fondamentaux du droit international.
Issuance of this restraining notice is an exercise of United States jurisdiction and authority over the property of a diplomatic mission, contrary to fundamental international law.
La Chase Manhattan Bank s'était rendu compte qu'il ne s'agissait pas d'une décision juridique et n'avait jamais donné suite à l'exploit de saisie.
Chase Manhattan Bank had realized that it was not a court order and had never honoured or implemented the restraining notice.
En l'espèce, la Mission de Cuba se trouve actuellement privée par l'exploit de saisie de l'octroi de « toutes facilités », auxquelles elle a droit, indépendamment du fait que la Chase Manhattan Bank continue ou non par ailleurs à gérer ses comptes.
Here, the Cuban Mission is being denied its "full facilities" by the restraining notice, regardless of whether Chase Manhattan Bank continues to operate the Mission's accounts at the moment.
Il a rappelé que Cuba avait fait de gros efforts pour régler la situation créée par l'exploit de saisie signifié à la Chase Manhattan Bank.
He recalled Cuba's intensive efforts to deal with the situation arising on 8 August 2001 with respect to the restraining notice served on Chase Manhattan Bank.
L'exploit de saisie doit alors être transcrit au bureau des hypothèques8 dans les 15 jours et signifié dans les six mois.
The writ of attachment must then be transcribed into the records of the mortgage registry within 15 days and served within six months.
Le Gouvernement des États-Unis a reconnu que ces comptes diplomatiques bénéficient de l'immunité de juridiction et demandé à l'avocat du demandeur, par lettre datée du 15 août 2001, de retirer l'exploit de saisie visant les comptes en question.
The United States Government has acknowledged that these diplomatic accounts are immune from legal process and requested, by letter dated 15 August 2001, that the plaintiff's attorney withdraw the restraining notice with respect to these accounts.
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Synoniemen voor exploit de saisie in het Frans

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