Vertaling van "fcn existant" in Engels
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Les particuliers et les groupes de défense des consommateurs n'ont donné aucune indication quant au bien-fondé d'utiliser le FCN existant ou de créer un nouveau fonds autonome pour financer le SRV.
Individuals and consumer groups provided no specifics as to whether the existing NCF should be used to fund VRS or a new standalone fund should be created.
Utiliser le FCN existant serait la manière la plus efficace et la plus appropriée de financer le SRV pour le moment, car les procédures de fonctionnement du FCN sont bien établies.
Using the existing NCF would be the most efficient and appropriate means of funding VRS at this time because NCF procedures are well-established.
Présentement, seuls les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou groupes de FST liés, percevant au moins 10 millions de dollars par année en revenus de services de télécommunication canadiens sont tenus de contribuer au FCN existant.
Currently, only telecommunication service providers (TSPs), or groups of related TSPs, with $10 million or more in Canadian telecommunications service revenue are required contributors to the existing NCF.
Tous les FST qui ont commenté la question, à l'exception de la STC, ont recommandé que le FCN existant soit utilisé.
All TSPs that commented on this issue, except TCC, recommended that the existing NCF be used.
Sorenson, un fournisseur américain de service complet de SRV, a indiqué que le FCN existant devrait être modifié pour inclure le financement du SRV.
Sorenson, a full-service American VRS provider, submitted that the existing NCF should be amended to include VRS funding.
Par conséquent, le Conseil détermine que le financement du SRV se fera au moyen du FCN existant.
Accordingly, the Commission determines that VRS funding is to be provided through the existing NCF.