Les pressions exercées par des tiers pour des fonds de commandites équivalents et les pressions de concurrents ne peuvent être perçues comme une entrave ou un empêchement aux négociations contractuelles.
Pressures from third parties to match sponsorship funds and pressures from competitors cannot be seen as interference or obstruction with contractual negotiations.
Le solde des fonds de commandites, en sus des frais d'inscription de l'évènement, peut être
The balance of the sponsorship funds, over and above the event registration fees, can be
Les libéraux attaqueront tous les organismes de bienfaisance auxquels ils ont versé des fonds de commandites.
Here we have it, Liberals will now attack every charity to which they gave sponsorship money.
De plus, M. Cannon et sa compagnie, AmeriContact, ont reçu 25000 $ en fonds de commandites en 2001 après avoir été en contact avec le cabinet d'Alfonso Gagliano.
Further, Mr. Cannon and his company, AmeriContact, received $25,000 in sponsorship money in 2001 after contact with Alfonso Gagliano's office.
Les pressions de tiers pour des fonds de commandites équivalents et les pressions de concurrents peuvent également être des facteurs pertinents quant à la preuve requise en vertu de l'alinéa 20(1)c).
Pressures from third parties to match sponsorship funds and pressures from competitors can also be relevant to the proof required under paragraph 20(1)(c).
Le procureur général du Canada étudie actuellement les meilleures façons possibles de poursuivre le recouvrement d'autres fonds de commandites obtenus frauduleusement par trois défendeurs restants.
The Attorney General of Canada is currently considering options to determine the best approach to continue to recover other sponsorship funds obtained fraudulently by three remaining defendants.
« Le recours modifié découle directement de la décision, adoptée par le gouvernement fédéral, de recouvrer les fonds de commandites mal utilisés », a ajouté le ministre Brison.
"This amended claim is a direct result of the federal government's determination to recover misused sponsorship funds," added Minister Brison.
Communiquez avec nous pour en savoir plus sur les fonds de commandites ou les bourses de voyage.
TPSGC assure une orientation stratégique et des activités de soutien liées au recouvrement des fonds de commandites et aux procès criminels, afin de garantir la parfaite transparence de la gestion de ces activités.
PWGSC is providing strategic direction and supporting activities related to the recovery of Sponsorship funds and the criminal trials, ensuring full transparency regarding the management of these activities.
Assurer un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds de commandites dont disposent les ONS.
Les campagnes du premier ministre de même que le Parti libéral ont été financés par Boulay, et en retour, ce même Boulay a reçu de l'argent sale provenant des fonds de commandites.
The Prime Minister's campaigns and the Liberal Party were financed by Boulay and Boulay was financed by dirty money from the sponsorship inquiry.
Si vous n'êtes pas en mesure d'y assister, votre paiement sera transféré au Fonds de commandites.
If you are not able to attend, your payment will be transferred to the sponsorship fund.
Fonds de commandites qui ont servi à subventionner des opérations commerciales d'une société d'État
Sponsorship funds used to support commercial operations of a Crown corporation Canada Post-Sponsorship
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