Protéger les sociétés dans les transactions transfrontières contre les conséquences négatives des cas de double imposition ou d'imposition multiple non résolus.
To protect the companies in cross border transactions against negative consequences of unresolved double and multiple taxation.
D'un point de vue fiscal international, cette mesure ne vise tout simplement pas à simplifier les problèmes d'imposition multiple qui peuvent, nous l'avons vu, résulter des activités de commerce électronique.
From an international taxation standpoint, this measure is not intended merely to simplify the problems of multiple taxation which can result from e-commerce activities, as we have seen.
Cependant, la nature de ces prélèvements diffère d'un pays à l'autre, faisant naître un risque de distorsions de la concurrence et d'imposition multiple pour les banques qui opèrent dans plusieurs États membres.
However, the nature of those levies differs from one country to another, creating a risk of competitive distortions and multiple charging of banks that operate in several member states.
à court terme, la priorité devrait être d'assurer un niveau minimum de coordination, et en particulier, d'éviter l'imposition multiple des banques qui opèrent dans plusieurs États membres
in the short term, attention should focus on ensuring a minimum level of coordination, and in particular on eliminating the multiple charging of banks that operate in several member states
En particulier, certaines questions imminentes doivent être traitées, par exemple l'imposition multiple des projets d'investissement, la complexité et la lenteur excessive des procédures d'enregistrement des entreprises, la durée du dédouanement et la complexité des procédures de demande de visa.
Particularly, some imminent issues have to be dealt such as multiple taxation in investment projects, complicated and lengthy company registration process, slow custom clearance and complex visa application procedures.
Dans ce cas-là, il se produirait une imposition multiple ou une réduction de l'imposition du revenu total à répartir.
This would lead to multiple taxation or under-taxation of the total income to be apportioned.
Cela évite ou élimine effectivement l'imposition multiple en permettant aux contribuables américains de déduire, dans certaines limites, le montant du crédit d'impôt de l'impôt sur le revenu qu'ils devraient normalement acquitter aux États-Unis sur leurs revenus de source étrangère.
This effectively mitigates or eliminates multiple taxation by allowing a US taxpayer to deduct the amount of the foreign tax credit from US income taxes otherwise payable on foreign source income, with certain limitations (82)
il conviendra de traiter la question de l'imposition multiple par une imbrication plus efficace des cadres fiscaux nationaux, en veillant à ce que les différents États membres fondés à percevoir un impôt appliquent un système d'allégement pour les taxes prélevées dans d'autres pays,
multiple taxation would be addressed through a more efficient interaction of national tax frameworks by a system of relief for tax paid in other countries to be applied by the different Member States that could claim taxing rights
En ce qui concerne le problème de la double imposition, voir de l'imposition multiple, cette situation peut survenir essentiellement en raison de différences entre les règles des États membres concernant la personne à imposer et le type de taxe à appliquer.
As for the problem of double or even multiple taxation, this can arise essentially because of differences between Member States' rules concerning who should be taxed and the type of tax applied.
Le Conseil a approuvé un rapport concernant les régimes de prélèvements sur les banques, qui examine comment les différents régimes en vigueur devraient être coordonnés afin d'éviter l'imposition multiple des banques qui opèrent dans plusieurs États membres.
The Council approved a report on bank levy schemes, examining how different schemes in place should be coordinated so as to avoid multiple charging of banks that operate in several member states.
Les États membres n'ont conclu que peu de conventions bilatérales destinées à éviter la double imposition ou l'imposition multiple des successions.
Member States have few bilateral conventions to relieve double or multiple taxation of inheritances.
Le premier concerne la double imposition, voire l'imposition multiple, qui survient lorsque plus d'un État membre fait valoir un droit d'imposition sur le même héritage.
The first is double or multiple taxation, where more than one Member State claims the right to tax the same inheritance.
Il n'en existe en revanche aucune pour les préserver de l'imposition multiple, attendu que plusieurs États membres peuvent être fondés à percevoir un impôt2.
No legal remedies are available to protect citizens against multiple taxation, due to the rights of several Member States to claim taxation2.
