Le problème de l'inapplication des sanctions est aussi bien connu, mais pour autant la résolution préconise le recours aux sanctions ciblées habituelles.
The problem of the non-application of sanctions is also well known but for all that the resolution recommends recourse to the usual targeted measures.
Cette lacune législative, résultant de l'inapplication de la législation provinciale et de l'absence de législation fédérale, s'est révélée un problème pour les parties qui ne réussissent pas à résoudre leurs différends à l'égard d'un foyer conjugal situé dans une réserve.
This legislative gap, resulting from the non-application of provincial law and the absence of federal law, has proven to be problematic for parties unable to resolve disputes over a matrimonial home located on reserve.
si l'entité ne s'est pas conformée aux exigences en question, les conséquences de cette inapplication.
when the entity has not complied with such externally imposed capital requirements, the consequences of such non-compliance.
Enfin, il convient de souligner que l'inapplication de la loi et de son règlement fait encourir des sanctions administratives et civiles.
Lastly, non-compliance with the act and decree in question may be sanctioned and carries administrative and civil liabilities.
Autrement dit, une interprétation téléologique de la règle conduit à son inapplication.
In other words, a teleological interpretation of the rule leads to its inapplicability.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions de ces conditions soient reconnues nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, par un tribunal ou une organisation administrative compétente, cette nullité ou inapplication n'affectera pas le reste des conditions contenues sur ce site.
In the event that any provision or provisions of these conditions are deemed void or inapplicable, completely or partially, by any court or competent administrative body, such invalidity or inapplicability shall not affect the rest of the conditions contained in this website.
Dans le cas présent, l'inapplication des peines plus légères pourrait avoir pour conséquence l'imposition des sanctions pénales manifestement plus lourdes, telles que celles en vigueur au moment où les actes ont été commis.
In the present case, non-application of the more lenient penalties could have as a consequence the imposition of manifestly more severe criminal penalties such as those in force at the time when the acts were carried out.
Dans le cas présent, l'inapplication des peines plus légères pourrait avoir pour conséquence l'imposition des sanctions pénales manifestement plus lourdes, telles que celles en vigueur au moment où les actes ont été commis.
In the cases in question, non-application of the more lenient penalties could have as a consequence the imposition of manifestly more severe criminal penalties such as those in force at the time when the acts were carried out.
Quant à leurs causes, l'analyse a montré qu'ils tenaient surtout à l'inapplication des directives et au manque de directives et de supervision.
With regard to the causes of audit issues, the analysis showed that non-compliance and lack of guidance or supervision remained the main causes of these audit issues.
Un pays et une ONG ont indiqué que le processus consultatif multilatéral, s'il était adopté, devait viser à "régler les problèmes dans le cadre d'une approche en coopération" et non pas à "constater l'inapplication" ou à "imposer".
One country and an NGO stated that the multilateral consultative process, if adopted, should be "a cooperative approach to problem solving" and not a "non-compliance" or "enforcement process".
La possibilité d'appliquer les règles impératives d'un État tiers doit prendre en compte la nature et l'objet de telles dispositions ainsi que les conséquences prévisibles de leur application ou inapplication.
The possibility to apply the mandatory rules of a third State must take into account the nature and object of such provisions, as well as the predictable consequences of their application or non-application.
Dans plusieurs réponses, il est affirmé que les mécanismes bilatéraux traditionnels de règlement des différends sont inadaptés à des traités mondiaux relatifs à l'environnement dont l'inapplication peut avoir des répercussions affectant de nombreux Etats.
Several submissions acknowledged that traditional bilateral dispute resolution mechanisms are ill-suited for global environmental treaties where the repercussions of non-compliance affect many States.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
The temporary or permanent non-compliance with one or more provisions of the Terms professional seller will not constitute a waiver on his part to the other clauses of the GCS which continue to produce their effects.
