Ni les requérants, ni les autorités ne doivent pouvoir choisir l'instance de recours.
Neither the appellants nor the authorities should be able to choose the appeal body.
Si une licence lui est indûment refusée, le demandeur a la possibilité de saisir une instance de recours.
Where a licence has been unduly denied, the applicant for a licence shall be able to seek recourse before an appeal body.
L'[instance de recours] n'examine aucune communication non sollicitée.
Examen et jugement rendu par l'[instance de recours]
Il constitue une instance de recours judiciaire totalement indépendante.
Tous les participants à la première procédure doivent être entendus par l'instance de recours.
All participants of the first procedure must be heard by the review body.
Chaque année, cette institution publique est une instance de recours pour des dizaines de milliers de citoyens.
This public institution is the review body for tens of thousands of citizens each year.
Un marché déjà attribué est déclaré sans effets par l'instance de recours indépendante lorsque
The independent review body will declare an already awarded contract ineffective if
Le secrétariat fournit un appui à l'[instance de recours].
The secretariat shall support the [appellate body].
La jurisprudence de l'instance de recours en matière d'asile
Case law of the asylum appeals body
Ainsi convient-il de prévoir un délai de suspension minimal autonome qui ne devrait pas expirer avant que l'instance de recours n'ait statué sur la demande.
It is thus necessary to provide for an independent minimum standstill period that should not end before the review body has taken a decision on the application.
Les décisions autres que celles qui concernent les recours individuels sont prises par l'ensemble des membres de l'instance de recours.
Decisions, other than in the context of individual appeals, shall be made by the full membership of the appeals body.
Les décisions de l'instance de recours et de l'autorité judiciaire sont motivées par écrit.
The decisions of the appeal body and the judicial authority shall set out the reasons therefor and shall be in writing.