offrirait un renouvellement de trois mois aux clients dont l'entente aurait pris fin pendant cette instance du Conseil
offer a three-month renewal to those customers whose agreements terminated during this Commission proceeding
Le présent bulletin d'information vise à mettre à jour la liste des renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil.
The purpose of this information bulletin is to update the list of information that can be designated confidential in a Commission proceeding.
La majeure partie des discussions à l'instance du Conseil portaient sur la définition des « installations essentielles ».
La STC a répliqué que la demande de TICI devrait être rejetée et que le retrait de l'article 214 ne dicterait aucune conclusion à prendre dans l'instance du Conseil relativement aux services d'accès LNPA.
TCC replied that TICI's request should be denied and that the withdrawal of item 214 would not presume any determination in the Commission's proceeding related to ADSL access services.
Parmi les nombreux mémoires reçus, beaucoup provenaient de particuliers, de groupes et d'industries n'ayant jamais comparu ou participé à une instance du Conseil.
Many of the submissions came from individuals, groups and industries that had not previously appeared at or participated in Commission proceedings.
Les parties à une instance du Conseil qui a débuté par un avis de consultation sur une politique de radiodiffusion peuvent réunir en une seule et même intervention favorable conjointe les observations qui appuient leur position.
Parties to a Commission proceeding where a notice of consultation has been issued for a broadcasting policy proceeding may coordinate and organize comments that are in support of their position into a joint supporting submission.
Cette liste énumère les renseignements qui sont souvent déposés dans le cadre d'une instance du Conseil et précise les circonstances particulières selon lesquelles ces renseignements seraient, en règle générale, soit déposés au dossier public, ou encore traités de façon confidentielle.
This list sets out information that is often filed as part of a Commission proceeding as well as the specific circumstances under which the information would generally either be placed on the public file or treated as confidential.
Cependant, afin d'être considérée comme une partie formelle à une instance du Conseil, la personne intéressée doit déposer un document écrit à titre de demandeur, d'intervenant ou d'intimé (article 1).
However, to become a formal party to a Commission proceeding, an interested person must file a written submission as an applicant, an intervener or a respondent (section 1).
Tel qu'exprimé dans l'ordonnance de taxation 1993-1, le processus en vertu duquel les intervenants admissibles obtiennent le remboursement de leurs frais engagés relativement à leur participation dans une instance du Conseil se compose de deux volets distincts et indépendants.
Consistent with the views expressed in Taxation Order 1993-1, the process by which eligible interveners are reimbursed for their participation in a Commission proceeding consists of two distinct independent phases.
Une partie intéressée désigne toute personne, compagnie, association, tout organisme gouvernemental ou toute autre entité susceptible d'être intéressée par l'issue de l'instance du Conseil.
An interested party is any person, company, association, Government agency, or other entity that may have an interest in the outcome of a Commission proceeding.
TELUS a fait valoir qu'il n'existe pas de libellé exprès et que dans le cadre d'une instance du Conseil, les ordonnances prises conformément à la LACC ne peuvent être attaquées ni directement ni indirectement.
TELUS submitted that no such express language existed and, therefore, the orders made pursuant to the CCAA could not be attacked directly, or indirectly, in a Commission proceeding.
Cela signifie que, si un intervenant dispose de suffisamment de ressources financières pour participer à une instance du Conseil, il ne sera pas tenu compte des critères énoncés au paragraphe 44(1) des Règles de procédure.
This means that if an intervener has sufficient financial resources to participate in a Commission proceeding, then the criteria set out in subsection 44(1) of the Rules of Procedure will not be considered.
Toutefois, dans ce cas, comme dans l'ordonnance de taxation 97-26, le PILC a indiqué qu'aucuns fonds du gouvernement ou d'une autre source ne lui ont été attribués aux fins de participer à cette instance ou à toute autre instance du Conseil.
However, in this case, as in Taxation Order 97-26, the PILC has indicated that no government or other money has been allocated to it for the purpose of participating in this or other Commission proceedings.
