Cette demande devra être étudiée dans le cadre d'une instance publique.
Il est nécessaire d'y remédier pour la prochaine instance publique concernant l'accessibilité.
La demande modifiée sera traitée dans le cadre d'une instance publique.
La demande ferait l'objet d'une instance publique.
The application would be evaluated in the context of a public process.
Confier à une instance publique la responsabilité de faire face au problème des enfants qui disparaissent
A public body should assume responsibility for the problem of lost children
Une législation a été mise en place dans l'objectif de créer des perspectives d'emplois et d'établir une instance publique de lutte contre le chômage.
Legislation had been introduced with the aim of creating job opportunities and establishing a public body to combat unemployment.
Il s'agit d'un dénouement très attendu compte tenu de la durée de cette instance publique.
This is a highly anticipated outcome given the length of this public proceeding.
Il amorcera également une instance publique pour renouveler les licences des services de télévision indépendants.
It will also initiate a public proceeding to renew the licences of independent television services.
Nous examinons présentement la demande et une instance publique sera annoncée en temps et lieu.
We are presently examining the application and a public process should be announced in due course.
De plus, les demandes visant de telles modifications feraient l'objet d'une instance publique.
Moreover, applications for any such changes would be subject to a public process.
Au cours de l'instance publique, certaines parties ont appuyé cette proposition; aucune ne s'y est opposée.
During the public process, some parties supported this proposal; no one opposed it.
Le présent document se fonde sur les points de vue exprimés à ce jour dans le cadre de l'instance publique en cours.
This document was developed based on the views put forward to date during the ongoing public proceeding.
Elle a soutenu que le très grand recours à des documents confidentiels a rendu sa participation dans l'instance publique sensiblement moins efficace.
Calgary argued that the extensive use of confidential documents severely limited the effectiveness of its participation in the public proceeding.