Download for Windows Premium
Publiciteit
l'instance introduite devant

Vertaling van "l'instance introduite devant" in Engels

We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
proceedings before
44(6) Les articles 29 à 34 s'appliquent à l'instance introduite devant le conseil, avec les adaptations nécessaires.
44(6) Sections 29 to 34 apply to proceedings before the council, with necessary modifications.
Le paragraphe 46 (1) de la Loi est modifié par insertion de «en vertu de la présente loi» après «l'instance introduite devant la Commission» aux première et deuxième lignes.
Subsection 46 (1) of the Act is amended by inserting "under this Act" after "proceedings before the Board" in the first and second lines.
Sont parties à l'instance introduite devant le Tribunal en vertu du présent article, le directeur, la personne qui a demandé l'audience et les autres personnes, le cas échéant, que précise le Tribunal.
The parties to proceedings before the Tribunal under this section are the director, the person who has requested the hearing and the other persons, if any, that the Tribunal specifies.
La personne qui a demandé l'audience ainsi que les autres personnes que précise la Commission sont parties à l'instance introduite devant elle en vertu du présent article.
The person who has required the hearing and such other persons as the Board may specify are parties to proceedings before the Board under this section. Voluntary compliance
Le directeur, la personne qui a demandé l'audience et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l'instance introduite devant celui-ci en vertu du présent article. Appel
The Director and the person who has required the hearing, and such other persons as the Tribunal may specify, are parties to proceedings before the Tribunal under this section.
Une partie à l'instance introduite devant le Tribunal peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance de ce dernier sur une question de droit devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. P., par.
Any party to proceedings before the Tribunal may appeal from its decision or order on a question of law to the Divisional Court in accordance with the rules of court. R.S.O. 1990, c. P., s.
Le Conseil, le directeur de funérailles et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l'instance introduite devant lui en vertu du présent article.
Parties (7) The Board, the funeral director and whatever other persons the Tribunal specifies are parties to proceedings before the Tribunal under this section.
Parties (3) Sont parties à l'instance introduite devant la Commission d'appel en vertu du présent article le conseil et la personne mentionnée au paragraphe (1) et les autres personnes que la Commission d'appel peut préciser.
Parties (3) The board and person mentioned in subsection (1) and such other persons as the Appeal Board may specify are parties to proceedings before the Appeal Board under this section.
Le directeur, la personne qui a demandé l'audience et toute autre personne que peut préciser la Commission sont parties à l'instance introduite devant la Commission en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. I., par.
The Director, the person who has required the hearing and any other person the Board may specify are parties to proceedings before the Board under this Act. R.S.O. 1990, c. I., s.
Le directeur, la personne qui a demandé l'audience et toute autre personne que peut préciser la Commission sont parties à l'instance introduite devant la Commission en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. I., par.
96 (1) The Director, the applicant, licensee, registrant or proposed registrant who has required the hearing and the other persons that the Tribunal may specify are parties to proceedings before the Tribunal under this Act. R.S.O. 1990, c.
Sont parties à l'instance introduite devant la Commission en vertu de la présente loi le ministre ou le titulaire de permis qui demande une audience et les autres personnes que la Commission peut désigner. L.R.O. 1990, chap. P., par.
The Minister or licensee who has required the hearing and such other persons as the Board may specify are parties to proceedings before the Board under this Act. R.S.O. 1990, c. P., s.
Une partie à l'instance introduite devant la Commission d'appel peut interjeter appel de sa décision devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. P., par.
Any party to proceedings before the Appeal Board may appeal from its decision to the Divisional Court in accordance with the rules of court. R.S.O. 1990, c. P., s.
Tout délai applicable à l'instance introduite devant le groupe spécial est suspendu à compter du jour où ce membre du groupe spécial meurt, se récuse ou est démis, jusqu'au jour où son remplaçant est choisi.
Any time period applicable to the panel proceeding shall be suspended for a period beginning on the date the panelist dies, withdraws or is removed and ending on the date the replacement is selected.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.

Synoniemen voor l'instance introduite devant in het Frans

Publiciteit

Suggesties

Resultaten: 24. Exact: 24. Verstreken tijd: 61 ms.