De fait, le Code a érigé en infraction les pratiques traditionnelles préjudiciables et prévoit des peines sévères pour les auteurs de tels actes.
If fact, the code has criminalized harmful traditional practices and prescribed severe penalties for the perpetrators of such acts.
Je voudrais bien en convenir, mais compte tenu de la manière dont le Code a évolué au fil des siècles, il y a des infractions qui n'exigent pas la mens rea.
I would like to say "yes" to that, but the way the code has developed over the centuries, there are some offences where mens rea is not needed.
Depuis lors, le Code a pris de l'ampleur et changé.
Since then, the Code has expanded and changed.
Il faut toujours se rappeler que le Code a préséance sur les autres textes législatifs, sauf indication contraire.
At all times, it must be remembered that the Code has primacy over other pieces of legislation, unless otherwise stated.
Comme on l'a fait observer plus haut, le Code a été amendé pour interdire expressément le partage d'honoraires.
As already noted, the Code has been amended to explicitly prohibit fee-splitting arrangements.
Depuis son introduction en 2000, le Code a été révisé deux fois.
The Code has undergone two rounds of review since its introduction in 2000.
De cette manière, le Code a étendu la couverture sociale à tous les citoyens ayant atteint l'âge de la retraite.
The Code has thus allowed for social security coverage of all citizens of pensionable age.
En plus d'obliger les radiodiffuseurs à ne pas diffuser des émissions exploitant les femmes et les enfants, le Code a été élargi de manière à inclure tous les groupes identifiables.
In addition to obliging broadcast outlets to ensure women and children are not exploited, the Code has been expanded to include all identifiable groups.
Une vidéo sur le Code a été préparée et sera distribuée à l'appui du programme de formation
A video concerning the Code has been developed and will be distributed in support of the training initiative
Cinq ans après son adoption, le Code a démontré combien il était utile aux acteurs du tourisme pour développer un tourisme sain et durable sur les plans écologique et social.
Five years after its adoption, the Code has proved to be a valuable tool for guiding tourism stakeholders in the development of environmentally and socially sound and sustainable tourism.
Pour éliminer l'usage abusif du fractionnement des dépenses, le Code a introduit la technique des marchés à commandes et des marchés de clientèle, passés après appel d'offres ouvert ou restreint.
In order to eliminate abusive splitting of expenditure, the Code has introduced open-ended contracts and running contracts, awarded after either open or selective tendering.
Bien que la portée de la présente politique ne permette pas un examen détaillé de ce cadre législatif et de ses répercussions, il est important de noter que le Code a primauté sur toutes ces lois.
While a comprehensive examination of this legislative framework and its implications is beyond the scope of this policy, it is important to note that the Code has primacy over these pieces of legislation.
Toutefois, le Code a été complété et une disposition supplémentaire prévoit désormais que ce juge peut intenter une action en suspension ou en liquidation d'un établissement pénitentiaire qui ne respecte pas les droits des personnes qui y séjournent.
However, the Code has been supplemented with an additional provision which stipulates that the penitentiary judge may institute actions aimed at the suspension or liquidation of a penitentiary institution which does not respect the rights of persons remaining there.
