Le second texte législatif considéré est le Code de commerce.
Les principales dispositions juridiques sur la constitution d'une entreprise figurent dans le Code de commerce.
Enfin, jusqu'alors, le Code de commerce prévoyait que la facture devait être délivrée «dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services».
Finally, until then, the French Commercial Code provided that the invoice had to be issued "as soon as the sale or provision of services was completed".
Nous vous informerons des conditions de la mise en place effective de ces nouvelles dispositions ayant un impact direct sur la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce.
We will inform you of the conditions for the effective implementation of these new provisions with a direct impact on the regulated agreements procedure currently provided for in the French Commercial Code.
Ce travail, qui porte, entre autres, sur le Code de commerce, est effectué dans le cadre d'une réforme globale du système judiciaire, entreprise avec l'appui de plusieurs institutions et partenaires bilatéraux, dont la Banque mondiale et la Caisse française de développement.
This work, which covers, inter alia, the Code of Commerce, is being undertaken as part of an overall reform of the judicial system, being carried out with the support of several bilateral institutions/partners, including the World Bank and the Caisse Française de Développement.
Une nouvelle loi, intitulée «Loi sur les nouvelles régulations économiques», avait modifié le droit français de la concurrence, qui figurait maintenant dans le Code de commerce.
A new law called "Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques" had amended the French Competition Law now included in the Code of Commerce.
Ils ne voient pas que le Code de commerce y a mis bon ordre, en emprisonnant étroitement le droit d'association.
They do not see that the commercial code has put things in good order by narrowly confining the right of association.
Les noms des sociétés professionnelles inscrites au registre officiel sont protégés par le Code de commerce.
If registered with the government registry office, company names are protected under the Commercial Code.
Le droit des sociétés est régi par le Code de commerce qui a fait l'objet d'une réforme substantielle.
Company law is governed by the Commercial Code, which has undergone substantial reform.
Outre ces recours civils, le Code de commerce attribue la responsabilité pénale au défendeur s'il a commis délibérément les actes décrits.
In addition to those civil remedies the Commercial Code brings criminal liability to the defendant if he committed the described acts wilfully.
La délivrance de licences aux entreprises professionnelles relève avant tout du régime applicable aux sociétés civiles et commerciales dans le Code de commerce.
Licensing of professional firms is primarily subject to the rules for companies under the Commercial Code.
Bien que le Code de commerce contienne une disposition relative aux licences obligatoires, il n'y a pas trace d'octroi de telles licences.
Whereas there existed a provision for compulsory licences under the Commercial Code, there is no record of such licences being issued.
Le régime applicable aux sociétés dans le Code de commerce accorde le même droit de protection aux raisons sociales des sociétés nationales ou étrangères.
The companies regulations under the Commercial Code give the same right of protection to the names of national and foreign companies.
