La rédaction des noms commerciaux est basée sur le Code du commerce.
Aucune voie de recours n'est cependant prévue par le Code du commerce.
Les organisations de gestion collective sont constituées en l'une des formes de sociétés régies par le Code du commerce. Art.
Collective administration organizations shall be set up in one of the corporate forms provided for in the Code of Commerce.
Toutefois, par analogie, on applique les périodes de prescription fixées par le Code du commerce qui s'échelonne de six mois à deux ans selon la nature de la demande.
However, by analogy, the prescription periods established by the Code of Commerce are applied. The prescription periods in the Code of Commerce range from 6 months to 2 years depending on the nature of the claim.
Ces entraves découlent d'un ensemble de dispositions, contenues dans le Code d'incitation aux investissements, le Code du commerce, les nombreuses lois sectorielles qui réglementent les secteurs des services et le droit de la concurrence.
At present these barriers exists through several pieces of legislation, notably the investment incentives code, the commerce code, many of the sectoral legislation regulating services sectors, and also the competition law.
D'autre part, le Code du commerce (Código de Comercio) prévoit des exceptions à ces restrictions en cas d'indisponibilité de capitaux nationaux.
Second, the Commerce Code (Código de Comercio) allows for exceptions to these restrictions when domestic capital is not available.
Cependant, le Code du commerce fournit un certain nombre de règles en les matières.
However, the Commercial Code contains a number of rules relating to these matters.
Depuis cette date, les dispositions juridiques régissant tous les types de contrats de transport se trouvent dans le Code du commerce.
Since then the legal provisions for all kind of contracts of carriage are to be found in the Commercial Code.
Les soldes d'hiver et d'été durent six semaines et sont fixés officiellement par le Code du commerce.
The winter and summer balances last six weeks and are officially fixed by the Commercial Code.
Selon le Code du commerce, les personnes suivantes sont autorisées à participer aux formes existantes d'entreprise
Pursuant to the Commercial Code, the following persons are allowed to participate in the existing forms of enterprise
Les personnes physiques ou morales établies ou qui s'établiront dans une zone franche devront tenir les livres commerciaux officiels auxquels se réfère le Code du commerce.
Natural or legal persons established or setting up in any free zone shall keep official records for commercial purposes, as stated in the Commercial Code.
En 1997, on a révisé le Code du commerce pour simplifier la procédure de fusion des entreprises et pour encourager la divulgation de l'information sur les fusions.
In 1997, the Commercial Code was revised to simplify the procedure for the merger of companies and to enhance disclosure regarding information on mergers.
De plus, le Code du commerce confère aux actionnaires des sociétés à responsabilité limitée, qui détiennent 10 % au moins du capital de la société, le droit de désigner les contrôleurs.
Moreover, the Commercial Code provides shareholders of limited companies, who represent at least 10 per cent of the company's share capital, the right to appoint auditors to conduct an investigative audit.
