Vertaling van "le clrss" in Engels
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Après un échange d'observations, les compagnies de téléphone ont révisé le tarif et le CLRSS modèles pour tenir compte de certaines observations formulées par l'ACTC et la CTA.
After an exchange of comments, the telephone companies revised the model tariff and SSA to take account of a number of comments that the CCTA and the CTA had provided.
Lorsqu'elles ont déposé le Rapport conjoint, les compagnies de téléphone ont déclaré qu'il incluait les consultations et les positions des parties sur le tarif et le CLRSS modèles jusqu'à la dernière réunion avant le dépôt du rapport le 17 avril inclusivement.
In filing the Joint Report, the telephone companies stated that it included consultations and parties' positions on the model tariff and SSA up to and including the last meeting before the report was filed on 17 April.
De l'avis des compagnies, le CLRSS renferme des dispositions qui pourraient déroger aux Modalités de service ou aux dispositions dans d'autres tarifs.
The companies stated that there are SSA provisions that could depart from the Terms of Service or from provisions in other tariffs.
Le Conseil approuve le tarif et le CLRSS proposés, modifiés conformément au libellé qu'il a donné ci-dessous.
The Commission approves the proposed tariff and SSA, amended in accordance with the Commission's prescribed wording as set out below.
Le Conseil estime que la définition des normes de construction que les Compagnies proposent dans le CLRSS, laquelle inclut des exigences particulières des Compagnies, pourrait être interprétée de façon générale et de façon qui irait à l'encontre du principe d'accès prévu dans la décision 95-13.
The Commission considers that the definition of Construction Standards in the Companies' proposed SSA, which includes specific requirements of the Companies, could be interpreted broadly, potentially in a manner that would conflict with the access principle envisioned in Decision 95-13.
Elle a réclamé l'inclusion dans le CLRSS d'une référence à un tableau explicatif.
It requested the insertion of a reference to an explanatory diagram to be inserted in the SSA.
Le CLRSS devrait également indiquer quand le permis est en vigueur ainsi que les exigences lorsqu'il est refusé.
It stated that the SSA should specify when the permit is effective and the requirements when it is denied.
Les compagnies ont répondu que dans les articles 12.8 et 12.11, des références au tarif conviennent puisque le tarif et le CLRSS définissent les modalités et les conditions du service offert.
The companies replied that, in sections 12.8 and 12.11, references to the tariff are appropriate as both the tariff and the SSA define terms and conditions of the service offered.
le CLRSS et toute autorisation accordée en vertu de ce contrat ne pouvaient pas être annulés sans motif avant le 31 mai 2007
the SSA and any permits granted thereunder could not be terminated without cause prior to 31 May 2007
12.10 Le CLRSS ou tout permis d'utilisation émis en vertu de ce dernier sont régis par les lois applicables du Canada et celles de la province où sont situées les structures de soutènement de la compagnie.
12.10 The SSA and permits are governed by federal law and the law of the province where the support structure is located.
l'article 8.1 du CLRSS de 2002 ne permet aux parties de résilier le CLRSS de 2002, sans motif, qu'à la suite d'un préavis d'un an avant la fin de la période initiale ou d'un an avant la fin de la période de renouvellement
section 8.1 of the 2002 SSA only permits parties to terminate the 2002 SSA, without cause, upon giving notice one year prior to the end of the initial term or one year prior to the end of a renewed term
Rogers a ajouté que, étant donné la nature de l'objet du CLRSS, il est peu probable que les parties auraient songé à s'accorder réciproquement le droit de résilier le CLRSS en tout temps suivant un préavis d'un an.
Rogers added that, given the nature of the subject matter of the SSA, it was highly unlikely that the parties would have contemplated granting to each other the right to terminate the SSA at any time on one year's notice.
Le CLRSS de 2002 était prévu pour une période de cinq ans expirant le 31 mai 2007.
The 2002 SSA's five-year term expired on 31 May 2007.