Afin d'accélérer les procédures d'insolvabilité, le code de commerce a été modifié.
Les entreprises algériennes existantes dans ces branches sont régies par le code de commerce et susceptibles de faire l'objet de faillite et de règlement judiciaire.
Algerian companies operating in these sectors must comply with the Commercial Code and are liable to bankruptcy proceedings and judicial settlement.
Les missions exercées dans le cadre de mandats de commissariat aux comptes nous conduisent principalement à certifier les comptes de nos clients et à délivrer les divers rapports et attestations prévus par le code de commerce ou d'autres textes légaux.
The missions carried out within the framework of our statutory auditor mandate mainly involve certifying the accounts of our customers. We deliver the various reports and attestations provided for under the French Commercial Code and other legal texts.
Son article 3 permet en effet de communiquer avec le greffe et avec les organes juridictionnels par tous moyens, à l'exception des documents pour lesquels le code de commerce prévoit la faculté d'en prendre connaissance au greffe du tribunal.
Article 3 of this Ordinance provides that communication with the clerk's office and with the judicial bodies can be made by any means, except concerning documents for which the French Commercial Code provides for the possibility of consulting them at the court clerk's office.
Dans la mesure où le décret royal no 1815/1991 devait être abrogé et actualisé en raison des modifications apportées à la législation en matière comptable, le code de commerce, norme de rang supérieur, a été invoqué.
Given that Royal Decree 1815/1991 had to be derogated and updated due to the amendments in the accountancy legislation, reference was made to the Code of Commerce, a law of higher ranking.
Les données nécessaires à la gestion d'éventuelles contestations ou litiges sont conservées pendant une durée de 5 ans, conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).
Data necessary for handling potential contestations or disputes will be kept for a time frame of five years, pursuant to the legal provisions in force (specifically but not exclusively those established in the Code of Commerce, the Civil Code and the Consumer Code).
Le juge de commerce a rappelé aux parties leurs obligations prévues par le code de commerce.
The commercial court judge reminded the parties of their obligations under the commercial code.
Le droit des sociétés est régi par un certain nombre de textes, dont le principal est le code de commerce.
Polish company law is governed by a number of statutes, principally the Commercial Code.
En revanche, ni le code de commerce ni la directive ne fournit d'indication sur la façon dont l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial doit être calculée.
However, neither the commercial code nor the directive provides an indication on the way in which compensation for breach of the commercial agent contract must be calculated.
Cela vaut en particulier dans le cas des actions à l'égard des sociétés en cessation de paiement où en application des nouvelles procédures prévues par le code de commerce, les tribunaux désignent des curateurs.
This holds particularly for company insolvency proceedings under the commercial code, which include new procedures in which the courts select and appoint trustees.
Enfin, la durée de conservation sera également déterminée par les délais légaux de prescription, qui peuvent par exemple être définis par le code de commerce et s'élèvent jusqu'à dix ans après la fin de la relation contractuelle avec vous.
Finally, the retention period will also be determined by the legal prescription periods that can, for example, be set forth by the commercial code and amount up to ten years after the end of the contractual relationship with you.
En outre, les impératifs institutionnels d'une économie de marché, comme les procédures de faillite, les règles de base du gouvernement d'entreprise, le code de commerce et le système judiciaire n'ont pas été suffisamment pris en compte.
In addition, the institutional requirements for a market-based economy, such as bankruptcy procedures, the corporate governance framework, the commercial code and the judicial system, proved to be inadequate.
En toute hypothèse, il n'y a pas eu de remise et le recouvrement des créances fiscales et sociales se fait conformément à leur rang prévu dans le code de commerce.
In any event, there was no write-off and the recovery of the social security and tax claims is being carried out in accordance with their ranking laid down in the Commercial Code.
