Des dispositions concernant la concurrence existent dans le code du commerce.
Pour être enregistré, l'importateur doit remplir les conditions exigées par le code du commerce pour être commerçant.
Importers filing for registration must meet the criteria applicable to traders under the Commercial Code.
Les organisations de gestion collective sont constituées en l'une des formes de sociétés régies par le Code du commerce. Art.
Collective administration organizations shall be set up in one of the corporate forms provided for in the Code of Commerce.
Maurice n'a jamais promulgué de législation concernant le transport des marchandises, exception faite de certaines dispositions énoncées par le Code du commerce en application des Règles de La Haye.
There has never been established any laws for the carriage of good, except the code of commerce provides some provisions under the Hague Rules.
Ces entraves découlent d'un ensemble de dispositions, contenues dans le Code d'incitation aux investissements, le Code du commerce, les nombreuses lois sectorielles qui réglementent les secteurs des services et le droit de la concurrence.
At present these barriers exists through several pieces of legislation, notably the investment incentives code, the commerce code, many of the sectoral legislation regulating services sectors, and also the competition law.
Ce montant est fixé par le code du commerce ou le droit des sociétés.
The amount is typically specified in the commercial code or the company law.
Le calcul des coûts repose sur le droit des sociétés, le code du commerce, ainsi que des règlements et barèmes tarifaires spécifiques.
The company law, the commercial code and specific regulations and fee schedules are used as sources for calculating costs.
En totale infraction avec le code du commerce qui l'oblige à le faire, la banque refuse de dévoiler le descriptif du service distinct.
In total offense with the Commercial Code which requires him to do so, the bank refused to disclose the description of distinct service.
Par exemple, dans le code du commerce, il existe des dispositions générales sur la confidentialité de la comptabilité, de la correspondance et d'autres documents.
For example, under the Commercial Code there are general provisions with regard to the confidentiality of accounting records, correspondence, and other commercial documents.
Les dispositions relatives au transfert qui sont contenues dans le code civil et leurs effets diffèrent des dispositions relatives au transfert par endossement qui figuraient à l'origine dans le code du commerce.
The transfer provisions contained in the civil code and their effects differ from the provisions on transfer by endorsement originally contained in the commercial code.
Le droit des sociétés est principalement régi par le code du commerce, qui a été introduit en 1991 et qui a été modifié par la suite.
Company law is primarily governed by the Commercial Code, introduced in 1991 and subsequently amended.
Le code civil et le code du commerce présentent également différents principes de base concernant les transactions de type emprunts ou prêts, dépôts, paiements, compensations, gages et hypothèques. Nos services de gestion du droit bancaire
One also finds that the Civil Code and the Commercial Code present various basic principles regulating transactions such as borrowing and loans, deposits, payments, setting off, pledges and hypothecation of property.
Dans ses précédents rapports, le Groupe a indiqué qu'il fallait revoir le code du commerce, le cadre réglementaire et les pratiques administratives pour relancer l'activité économique.
In its previous reports, the Group stated the need to improve the commercial code, the regulatory framework and administrative practices to facilitate business.
