Vertaling van "mandat type" in Engels
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En conséquence, le mandat type doit s'appliquer en l'espèce.
Il ne voyait pas d'objection au mandat type.
Si elles n'y parvenaient pas, le mandat type serait appliqué.
If not, then the standard terms of reference would apply.
Ce n'était pas un mandat type.
These were not standard terms of reference.
Les groupes spéciaux avaient un mandat type, à moins que les parties n'en soient convenues autrement.
Panels had standard terms of reference unless the parties agreed otherwise.
Supprimer la référence au mandat type dans le quatrième paragraphe.
Delete the reference to standard terms of reference in paragraph 4
La délégation indienne avait besoin d'un délai supplémentaire pour examiner attentivement toutes les questions soulevées par cette demande et décider si le mandat type serait suffisant.
His delegation required more time to carefully examine all the issues arising from this request in order to decide whether the standard terms of reference would be adequate.
Elle constituait certes un grand pas en avant, mais il importait qu'elle ne conduise pas simplement à un mandat type lorsque cela était inapproprié en raison de la complexité des plaintes présentées.
Although a great step forward, it was important that automaticity should not simply lead to standard terms of reference where this would be inappropriate, given the complexity of the complaints made.
Dans ce cas particulier, les membres du groupe spécial n'avaient pas encore été choisis, mais le groupe spécial avait été établi et son mandat type, défini.
In this particular case, while panelists had not yet been selected, the panel had been established and its standard terms of reference determined.
Selon ce mandat type, un groupe spécial "devra examiner l'affaire dont il est saisi", et non formuler des conclusions préétablies en faveur de l'une des parties.
The standard terms of reference were that a panel "shall examine the matter brought to it" not that a panel shall make pre-determined findings in favour of one party.
Si les parties ne parvenaient pas à un accord dans un délai de 20 jours, le mandat type s'appliquerait.
If there was no agreement between the parties within the next 20 days standard terms of reference would apply.
La délégation indienne avait donc besoin d'un délai supplémentaire pour examiner si le mandat type suffisait dans ce cas ou si elle devrait se ménager la possibilité de demander des décisions préjudicielles au groupe spécial.
Therefore, his delegation would need more time to examine whether the standard terms of reference were adequate in this case or whether it should keep open the possibility of seeking preliminary rulings from the panel.
Le groupe spécial avait pour mandat d'examiner la question soulevée dans la demande des CE, ce qui constituait un mandat type.
The terms of reference for this panel was the matter raised in the EC's request which constituted standard terms of reference.