Les commentateurs ont également fait valoir qu'en vertu du nouveau règlement il serait quasiment impossible aux requérants de faire la preuve qu'un défendeur était non solvable.
The commenters also argued that the new regulation would place a nearly impossible burden of proof on petitioners to demonstrate that a respondent is uncreditworthy.
La formule que nous employons pour calculer le taux d'intérêt de référence pour une entreprise non solvable repose sur l'hypothèse qu'un créancier devrait s'attendre à obtenir le même rendement pour tous ses prêts.
Our formula for calculating the benchmark interest rate for an uncreditworthy company is based upon the assumption that a lender's expected return on all loans should be equal.
Or, cette demande non solvable est essentiellement paysanne.
And, this insolvent demand is essentially farm-based.
Des difficultés se présentent lorsque le propriétaire du site contaminé est non solvable, qu'il n'existe plus ou qu'il n'a pas de fonds suffisants pour payer les frais d'assainissement.
This can be difficult when the owner of a contaminated site is insolvent, no longer exists, or lacks sufficient funds to pay for the cleanup.
La chute sera en rapport avec l'excès de monnaie investi dans le secteur, qui aura produit un excès de production non solvable.
The drop will be related to the excess of money invested in this sector, which will have produced an excess of unsolvable production.
Cela peut signifier que vous avez besoin d'envisager la responsabilité potentielle si l'acheteur n'a pas la couverture d'assurance suffisante, ou devient non solvable avant que vous ne receviez le paiement.
This could mean that you need to consider your potential liability should the buyer have insufficient insurance cover, or become insolvent before you receive payment.
pn = la probabilité de manquement d'une entreprise non solvable en "n" années; et
pn = the probability of default by an uncreditworthy company within n years; and
Concernant la nouvelle méthode de calcul, nous convenons qu'un taux d'impayés sur un an ne représenterait pas avec exactitude le risque de manquement d'un emprunteur non solvable dans le cas d'un prêt à long terme.
Regarding the new calculation methodology, we agree that using a one-year default rate would not accurately reflect the risk that an uncreditworthy borrower will default on a long-term loan.
À partir de l'équation ci-dessus, il est possible de dériver la formule de calcul du taux d'intérêt de référence que devrait payer un emprunteur non solvable
Solving for ib in the above equation yields a formula for the benchmark interest rate that should be paid by an uncreditworthy borrower
En général, nous sommes d'avis que si les banques commerciales sont disposées à accorder des prêts à l'entreprise, nous ne devrions pas nous former notre propre opinion et déterminer que l'entreprise est non solvable.
In general, we believe that if commercial banks are willing to provide loans to the firm, we should not substitute our judgment and find the firm to be uncreditworthy.
Deux commentateurs ont souligné que dans le cas d'entreprises non solvables, l'avantage passible de compensations était égal au montant du prêt garanti puisque l'entreprise non solvable n'aurait été en mesure d'obtenir aucun prêt sans la garantie des pouvoirs publics.
Two commenters argued that in the case of uncreditworthy companies, the countervailable benefit is equal to the amount of the guaranteed loan because an uncreditworthy company would not have been able to obtain any loan at all without government loan guarantees.
De même, les participants et bénéficiaires dont les droits ont été acquittés seulement en partie parce que leur régime de retraite était non solvable continuent d'avoir droit au solde de leurs droits en toute circonstance, si c'est ce que prévoit leur régime.
Similarly, members and beneficiaries whose benefits have only been partially paid because their retirement plan was insolvent continue to be entitled to the balance of their benefits under all circumstances, if the provisions of the plan so provide.
Plus précisément, il a proposé qu'il soit demandé aux requérants de fournir des renseignements "qu'ils peuvent raisonnablement se procurer" plutôt que des renseignements "constituant une base raisonnable permettant de croire ou de soupçonner" que l'entreprise est non solvable.
Specifically, this commenter suggested that the requirement that petitioners supply information "establishing a reasonable basis to believe or suspect" that a company is uncreditworthy be replaced with information "reasonably available to petitioners".