Je déclare que j'ai lu entièrement la note informative ci-dessus et en particulier l'art.
I hereby declare that I have completely read the above informative note and especially art.
J'accepte la politique de confidentialité (voir la note informative)
Pour ce qui concerne la décision de renvoi elle-même, il est rappelé que des indications appropriées figurent déjà aux points 20 à 24 de la note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales.
As regards the order for reference itself, it should be noted that relevant information is already contained in points 20 to 24 of the information note on references from national courts for a preliminary ruling.
Les fonctionnaires concernés ont été informés de la transmission par l'OLAF de cette note informative au procureur près d'un an plus tard.
The officials concerned were informed nearly a year later that OLAF had sent that information note to the prosecutor.
Il s'agit d'une note informative fournie, en vertu des Articles 13 et 14 de la Réglementation Européenne 2016/679, aux personnes qui se connectent sur le site de l'entreprise Canson SAS, à l'adresse.
This is an informative notice provided, pursuant to Articles 13 and 14 of EU Regulation 2016/679, to those connecting to the corporate website of Canson SAS at the address.
Cette note informative est présentée en vertu des Articles 13 et 14 de la Réglementation Européenne 679/2016.
This informative notice is provided pursuant to Articles 13 and 14 of EU Regulation 679/2016.
J'autorise la transmission de mes données pour les sujets indiqués dans la note informative à des fins de communications commerciales internes.
I authorize the communication of data to the subjects indicated in the informative note for commercial communication.
L'auteur de cette "note informative", n'est pas responsable de toute déclaration incorrecte ou manque de disponibilité des produits par les vendeurs ainsi que des fonds ou de l'argent par les acheteurs et / ou les personnes qui signeront le contrat final.
The author of this "informative note", is not responsible for any incorrect declaration or lack of availability of products by sellers as well as funds or cash by buyers and/ or persons who will sign the final contract.
Des indications pratiques sont fournies par la Cour dans une note informative à l'intention des juridictions nationales, disponible sur son site
Practical information is provided by the Court in an information note intended for the national courts, which is available on its website
Les utilisateurs qui utilisent l'application R-Net confirment qu'ils ont lu et compris et qu'ils acceptent le contenu de cette note informative.
Users of the R-Net application confirm that they have read and understood, and that they accept the contents of, this information note.
Maintenant, il s'agit d'un coup à l'ACP comme une note informative de lui.
Now it's a move to the ACP as an informative note from him.
Les Parties sont convenues de demander au Secrétariat d'élaborer une note informative, qui serait suivie: de nouvelles présentations; d'un rapport de synthèse des présentations; et d'un atelier.
Parties agreed to request the Secretariat to develop an information note, to be followed by: new submissions; a synthesis report of submissions; and a workshop.
On trouvera des renseignements complémentaires dans la note informative adoptée par la Cour de justice sur l'introduction des procédures préjudicielles par les juridictions nationales (pièce EC-55).
Further explanations on this procedure may be found in the Information Note on references from national courts for a preliminary ruling adopted by the Court of Justice (Exhibit EC-55).
