Le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas contesté le droit de l'employeur d'imposer des règles relatives au conflit d'intérêts, ni la politique ou le Code actuel.
The grievor was not challenging the employer's right to impose rules relating to conflict of interest, nor was he challenging the actual policy or code.
Il faut examiner à nouveau les conséquences pour les gens qui enfreignent la Loi ou le Code.
The consequences for those who violate the act or code need to be revisited.
En ce qui concerne la loi ou le Code, sur quel aspect envisagez-vous de vous attarder plus particulièrement à l'approche de la campagne électorale?
Is there any particular area, in terms of the act or the code, that you foresee being a focal point for your work as we go into the election cycle?
Cela s'est fait par le passé, mais, à ma connaissance, ni ce comité ni aucune autre organisation gouvernementale ne nous a déjà demandé conseil sur la façon d'améliorer la Loi ou le Code.
It has been done in the past, but I'm not aware that either this committee or any other government body has asked me for advice on how to improve the act or the code.
Toute personne qui enfreint nos valeurs fondamentales, nos politiques ou le Code par un comportement illégal ou contraire à l'éthique s'expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
Anyone who violates our core values, policies or Code through illegal or unethical behavior may face disciplinary action, up to and including termination of employment.
Dans une autre, je pourrais initier une enquête si je détermine que j'ai une raison de croire qu'elle est nécessaire pour assurer la conformité avec soit la Loi ou le Code.
In another I may open an investigation if I determine I have reason to believe it is necessary to do so to ensure compliance with either the Act or the Code.
Vous n'êtes pas autorisé à modifier le Logo ou le Code, de quelque manière que ce soit, au niveau de la taille, des proportions, des couleurs, des éléments, du type ou de tout autre aspect.
You may not modify or alter the Logo or Code in any way, including size, proportions, colors, elements, type or any other respect.
Enfin, l'auteure fournit des conseils pratiques aux personnes handicapées qui souhaitent se défendre à l'encontre d'une défense amélioratrice soulevée à l'encontre de leurs réclamations en matière d'égalité selon la Charte ou le Code.
Finally, the author provides some practical guidance to persons with disabilities to defend against the ameliorative defence if it is raised against their equality claims under the Charter or Code.
Ils visent les lobbyistes qui ne respectent pas la Loi ou le Code.
They target lobbyists who fail to comply with the Act or the Code.
Le commissaire peut être informé via diverses sources, autre qu'un plaignant, qu'il y a une infraction présumée à Loi ou le Code.
Alleged breaches of the Act or the Code of Conduct may be learned from various sources beyond that of a direct complainant.
Aux termes de la Loi sur le lobbying, je dois procéder à une enquête si j'ai des « raisons de croire » qu'une enquête est nécessaire pour faire respecter la Loi ou le Code.
The Lobbying Act prescribes that I shall initiate an investigation if I have 'reason to believe' that an investigation is necessary to ensure compliance with the Act or the Code.
Alors même que cet interdit n'apparaît ni dans la morale, le droit, ou le Code de déontologie médicale.
Even though this prohibition does not appear either in morality, law, or the Code of Medical Ethics.
Si vous créez un gamertag qui ne respecte pas les Conditions d'utilisation ou le Code de conduite, vous serez obligé de le modifier.
If you create a gamertag that has been determined to violate the Terms of Use or Code of Conduct, you will be required to change it.
