La procédure sur le fond est pendante devant cette cour.
L'affaire reste pendante devant la justice.
Aucune autre action n'est pendante devant un autre forum et, par conséquent, le concept de la litispendance ne s'applique pas en l'espèce.
There is no other action now pending in another forum, and accordingly, the concept of lis pendens has no application in this case.
L'affaire est encore pendante devant un tribunal pakistanais et la justice n'a toujours pas été rendue.
The case is still pending in a Pakistani court and justice has not yet been done.
Il ne peut notamment faire une déclaration publique de nature à nuire à une affaire pendante devant un tribunal.
In particular, he may not make a public statement which may prejudice a case pending before a court.
4º la contestation est connexe à une cause déjà pendante devant une autre juridiction.
4º the dispute is interconnected with another case already pending before another court.
cette demande est pendante devant cet office ou a abouti à la délivrance d'un brevet
such application is pending before that office or has led to the grant of a patent
Toutes les personnes inculpées avaient été jugées et une seule affaire était encore pendante devant le tribunal.
All those charged have been prosecuted and only one case still pending before the Court.
3 Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
3 The court shall decide whether a suspended case remains pending before it.
Informations et documents à l'attention des personnes ayant une requête pendante devant la Cour.
Information and documents for persons with an application pending before the Court.
Ceci montre bien qu'elle savait que sa requête demeurait pendante devant la Cour.
This demonstrates that the complainant knew that the application was pending before the Court.
L'affaire est toujours pendante devant cette juridiction.
The case is still pending before that Court.
Une procédure consultative était également pendante devant la Cour à cette date.
An advisory proceeding was also pending before the Court as at that date.
