Le transporteur aérien qui demande un permis-programme pour un vol affrété sans participation doit
An air carrier that applies for a program permit for an entity charter shall
le permis-programme délivré en vertu de l'article 92
La taille de l'aéronef devrait-elle continuer d'être prise en compte pour obtenir un permis-programme d'affrètement?
Should the size of the aircraft continue to be a trigger to obtain a charter program permit?
La demande et l'utilisation d'un permis-programme d'affrètement dépendent de plusieurs exigences : la taille de l'aéronef, l'obtention d'une licence et les conditions liées à la nature de l'activité d'affrètement.
The application for and use of a charter program permit is contingent on a number of requirements, such as aircraft size, licencing, and conditions relating to the nature of the charter activity.
le permis-programme délivré en vertu des paragraphes 32(1) ou (2), des articles 34 ou 37.2, du paragraphe 43(2.3) ou de l'article 48.1
a program permit issued pursuant to subsection 32(1) or (2), section 34 or 37.2, subsection 43(2.3) or section 48.1
En cas de divergences entre le présent arrêté et les conditions de tout permis-programme d'affrètement, ce dernier prévaudra.
In the event of any discrepancy between this Order and any terms and conditions of a charter program permit, the charter program permit shall prevail.
dans le cas de changements autres que ceux visés à l'alinéa a), demander par écrit à l'Office de modifier le permis-programme en déposant sa demande, accompagnée d'une copie du contrat VAFO modifié, conformément à l'alinéa (2.1)b).
apply in writing to the Agency to amend the program permit in respect of changes other than those described in paragraph (a) by filing the application, including a copy of the modified ITC contract, in accordance with paragraph (2.1)(b).
le cas échéant, les numéros de permis-programme des VARA à regrouper,
where applicable, the program permit numbers of the ABCs to be consolidated,
un permis-programme lui a été délivré par l'Office pour ce vol ou un permis d'affrètement de petit transporteur est réputé lui avoir été délivré par l'Office pour ce vol.
has been issued a program permit, or is deemed to have been issued a small carrier charter permit, by the Agency.
Pour les vols affrétés internationaux en provenance du Canada (mais non destinés aux États-Unis) utilisant des aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage (MMHD) supérieure à 35000 livres (15900 kg), un tarif en vigueur et un permis-programme doivent aussi être déposés.
For Canadian originating international (but not destined to the U.S.) charter flights utilizing aircraft over 35,000 lbs (15,900 kg) maximum certificated take-off weight (MCTOW), a tariff on file and in effect as well as a program permit are also required.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'à la promulgation des modifications au RTA, sous réserve des conditions contenues dans tout permis-programme d'affrètement délivré à la licenciée par l'Office.
This Order is effective until such time as the amendments to the ATR are promulgated and is subject to any terms and conditions contained in any charter program permit issued to the Licensee by the Agency.
Les transporteurs détenant une licence d'exploitation d'un service international à la demande doivent obtenir un permis-programme ou autre autorisation de l'Office avant d'exploiter des vols affrétés en partance du Canada vers toute destination à l'étranger.
Carriers holding a licence for a non-scheduled international service must get an Agency program permit or an authorization to operate Canadian-originating charter flights to any foreign country.
si un permis-programme a été délivré pour le VAFO, le permis est gardé à bord de l'aéronef pour présentation sur demande. DORS/96-335, art. 30.
where a program permit has been issued in respect of the ITC, the permit shall be carried on board the aircraft for presentation on request. SOR/96-335, s. 30.
