S'agissant de toutes les autres questions, la charge de la preuve incombe au plaignant initial.
Ces observations révélaient que le plaignant initial jouerait un rôle fondamental dans la détermination du "désaccord" qui devait être résolu par un groupe spécial de la mise en conformité.
These observations revealed that the original complainant would play a pivotal role in identifying "disagreement" to be resolved by a compliance panel.
Dans cette situation, le Membre plaignant initial peut demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dues au défendeur au titre des accords visés.
In that situation, the original complaining Member may request authorization from the DSB to suspend concessions or other obligations owed to the respondent under the covered agreements.
Sans une telle confirmation multilatérale, l'autorisation de l'ORD reste en vigueur et continue d'autoriser la suspension de concessions par le Membre plaignant initial.
Without such multilateral confirmation, the DSB authorization remains in effect and continues to authorize the suspension of concessions by the original complaining Member.
Le plaignant initial peut répondre aux allégations de mise en conformité formulées par le défendeur initial.
The original complainant may respond to the allegations of compliance made by the original respondent.
Il est probable que le plaignant initial, se fondant sur son interprétation juridique de l'affaire, a toutes les chances ne partagera pas cet avis et jugera la deuxième contre-mesure illégale.
The original complainant, based on its legal view on the matter, is likely to disagree and to consider that second countermeasure illegal.
Une telle présomption signifierait en pratique qu'une mesure de mise en œuvre ne satisfaisant pas le plaignant initial pourrait donner lieu à une menace de rétorsion immédiate sous forme d'un retrait de concessions ou d'autres obligations.
Such a presumption would mean in practical terms that an implementing measure that did not satisfy the original complainant could lead to the threat of immediate retaliation through the withdrawal of concessions or other obligations.
19), encore moins lorsque les représailles sont dirigées non pas contre le plaignant initial, mais contre son conjoint.
let alone for reprisal not against the original complainant but against her spouse.
Une telle exclusion pourrait vraisemblablement entraîner la nécessité pour le plaignant initial de demander qu'un groupe spécial entièrement nouveau soit établi pour se prononcer sur la plainte en situation de non-violation faisant suite aux mesures prises par le défendeur initial pour se conformer à une recommandation ou décision.
Such exclusion could plausibly result in the original complainant having to request the establishment of an entirely new panel to adjudicate the non-violation complaint following the original respondent's measures to comply with a recommendation or ruling.
La proposition précise que le plaignant initial peut présenter de nouvelles allégations de violation après que le défendeur initial a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité et que le mandat du groupe spécial vise également ces allégations.
The proposal specifies that the original complainant can submit new claims of violation after the original respondent has requested the establishment of the compliance panel and that the panel's terms of reference cover these as well.
Nous avons examiné si c'était le plaignant initial ou le défendeur initial qui devrait engager la procédure de mise en conformité après-rétorsion et la façon dont la charge de la preuve fonctionnerait en pratique suivant l'un et l'autre scénarios.
We discussed whether the original complainant or the original respondent should initiate post-retaliation compliance proceedings, and how the burden of proof would work in practice under the two scenarios.
Le plaignant initial dispose de 14 jours ouvrables après notre réception de l'avis de contestation pour obtenir une ordonnance du tribunal interdisant au marchand de se livrer à l'activité illicite, sans quoi nous restaurerons le matériel.
The original complainant has 14 business days after we receive a counter notification to seek a court order restraining the merchant from engaging in the infringing activity, otherwise we restore the material.
Dans une situation où un groupe spécial au titre de l'article 21:5, chargé d'examiner la compatibilité d'une mesure de mise en œuvre, constate que la mise en conformité n'est que partielle, quelle procédure peut utiliser le plaignant initial
In a situation where an Article 21.5 panel, requested to examine the compatibility of an implementing measure, finds that only partial compliance has been achieved, what is the procedure available to the original complainant