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Publiciteit
pollicitantnm
Definitie
1. personne qui propose de conclure un contrat 2. qui fait une... See more
offeror
offerer
proposer
bidding
en rescision ou en dommages-intérêts contre le pollicitant,
for rescission or damages against the offeror, or
En application de cette disposition, le pollicitant est obligé d'envoyer un avis aux pollicités dissidents pour leur indiquer qu'ils doivent choisir.
Under that provision, the offeror is required to send to dissenting offerees a notice that they must make the election.
le prix offert par le pollicitant et les modalités de l'achat
the price offered by the offerer and the terms and conditions of the purchase
achètera ou trouvera un acheteur pour une hypothèque, ou obtiendra de quelque autre façon un prêt pour le pollicitant
purchase or obtain a purchaser for a mortgage or in any other way obtain a loan for the offerer
L'objet de cette modification est d'établir un équilibre entre les droits des actionnaires minoritaires et les droits du pollicitant.
The purpose of this change is to balance the rights of minority shareholders with the rights of the offeror.
la date de prise de possession par le pollicitant, et si la possession doit être libre immédiatement ou réglée de quelque autre façon
the date of possession by the offerer and whether possession shall be vacant or otherwise
les personnes qui étaient des administrateurs du pollicitant à la date de la signature de la circulaire ou de l'avis
every person who at the time the circular or notice, as the case may be, was signed was a director of the offeror
le montant du dépôt, s'il y a lieu, fait par le pollicitant au moment de l'offre et si le dépôt fait partie ou non du prix d'achat
the amount of deposit, if any, made by the offerer at the time of the offer and whether or not the deposit is to form part of the purchase price
Cette modification fait en sorte que, dans les cas où l'institution financière est aussi le pollicitant (offre publique de rachat), les fonds soient détenus en fiducie plutôt que par l'institution financière.
This change ensures that where the financial institution is also the offeror (an issuer bid), the payments would be held in trust rather than by the financial institution.
Le principe s'applique même s'il y a une disposition qui oblige le pollicitant à maintenir son offre pendant un délai donné. il poursuit, aux pp. 453 et 454:
The principle applies even if there is a provision binding the offeror to keep the offer open for acceptance for a given period. and continuing on pp. 453-4:
soit d'exiger le paiement de la juste valeur de leurs valeurs mobilières conformément aux paragraphes (13) à (21), en avisant le pollicitant dans les vingt jours de la réception de l'avis
to demand payment of the fair value of his, her or its securities in accordance with subsections (13) to (21) by notifying the offeror within twenty days after receipt of the offeror's notice
Si le pollicitant, ou une personne ou compagnie qui agit en son nom, remplit les exigences du paragraphe (9), l'avis de changement ou de modification n'a pas besoin d'être déposé et remis aux termes du paragraphe (4).
If an offeror, or a person or company acting on its behalf, satisfies the requirements of subsection (9), the notice of change or variation shall not be required to be filed and delivered under subsection (4).
Il n'est pas nécessaire de déposer et de remettre l'avis de changement ou de modification en vertu du paragraphe (4) si le pollicitant ou la personne ou la compagnie agissant en son nom se conforme au paragraphe (9).
If an offeror, or a person or company acting on its behalf, satisfies the requirements of subsection (9), the notice of change or variation shall not be required to be filed and delivered under subsection (4).
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Synoniemen voor pollicitant in het Frans

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