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"Step
Pour avoir le droit de bénéficier d'un versement au titre du programme "Step 2", une balle de coton doit être soit exportée soit consommée par un utilisateur national.
To qualify for a "Step 2" payment, a bale of cotton must be either exported or consumed by a domestic user.
De plus, un versement à l'exportation au titre du programme "Step 2" est subordonné aux résultats à l'exportation: il n'est payable qu'une fois que le coton upland a été embarqué sur un navire en vue de l'exportation.
Further, a "Step 2" export payment is contingent upon export performance: it is only payable once the upland cotton has been placed aboard a vessel for export.
Un versement au titre du programme "Step 2" comporte un transfert direct de ressources économiques (espèces ou valeur équivalente en propriété de marchandises) à un utilisateur national ou à un exportateur de coton upland des États-Unis.
A "Step 2" payment involves a direct transfer of economic resources (cash or the equivalent value in ownership of goods) to a domestic user or exporter of US upland cotton.
La possibilité d'obtenir des versements au titre du programme "Step 2" conformément à l'article 1207 a) 1) est analogue à la situation examinée dans l'affaire États-Unis - FSC (21:5).
The availability of "Step 2" payments under s.(a)(1) is analogous to the situation examined in US - FSC (21.5).
Les versements intérieurs au titre du programme "Step 2" ne sont payables que dans la mesure où le coton upland produit aux États-Unis est consommé par un utilisateur national.
"Step 2" domestic payments are only payable once US-produced upland cotton is consumed by a domestic user.
Les versements intérieurs au titre du programme "Step 2" sont des subventions liées à l'apport local, ce qui est contraire à l'article 3 de l'Accord SMC 57
B. "Step 2" domestic payments are local content subsidies contrary to Article 3 of the SCM Agreement 49
Les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada - Aéronefs (36) étayent également le point de vue selon lequel les versements au titre du programme "Step 2" sont des subventions à l'exportation ou liées à l'apport local.
The Appellate Body's findings in Canada - Aircraft (36) provide further support for the view that "Step 2" payments are export or local content subsidies.
la question de savoir si l'article 1207 a) de la Loi FSRI qui prescrit des versements aux utilisateurs nationaux de coton des États-Unis (versements intérieurs au titre du programme "Step 2") est incompatible avec l'article 3 de l'Accord SMC.
whether s.(a) of the FSRI Act mandating payments to domestic users of US cotton ("Step 2" domestic payments) is inconsistent with Article 3 of the SCM Agreement.
Les États-Unis ont éliminé le programme "Step 2" le 1er août 2006.
The US abolished "Step 2" on 1 August 2006.
Un versement au titre du programme "Step 2" constitue indubitablement une subvention au sens de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC.
A "Step 2" payment is unquestionably a subsidy within the meaning of the Agreement on Agriculture and the SCM Agreement.
Conformément aux dispositions de l'article 4.7 de l'Accord SMC, l'Australie approuve la demande (224) du Brésil visant à ce que le Groupe spécial recommande aux États-Unis de retirer sans retard les versements intérieurs au titre du programme "Step 2".
Consistent with the provisions of SCM Article 4.7, Australia endorses Brazil's request (224) that the Panel recommend that the United States withdraw the "Step 2" domestic payments without delay.
LES VERSEMENTS AU TITRE DU PROGRAMME "STEP 2" SONT DES SUBVENTIONS PROHIBEES, CE QUI EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 3:3 ET 8 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE ET/OU A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD SMC
"STEP 2" PAYMENTS ARE PROHIBITED SUBSIDIES CONTRARY TO ARTICLES 3.3 AND 8 OF THE AGREEMENT ON AGRICULTURE AND/OR ARTICLE 3 OF THE SCM AGREEMENT
Les versements au titre du programme "Step 2" peuvent être obtenus uniquement par les exportateurs (versements à l'exportation au titre du programme "Step 2") ou par les utilisateurs nationaux (versements intérieurs au titre du programme "Step 2").
"Step 2" payments are available only to exporters ("Step 2" export payments) or to domestic users ("Step 2" domestic payments).
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