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NSM Program
L'Inde reconnaît que les pouvoirs publics indiens n'achètent pas de cellules et modules solaires dans le cadre du programme NSM et elle ne tente nullement de faire valoir que les cellules ou modules solaires se trouvent dans un rapport de concurrence avec l'électricité.
India acknowledges that the Indian government is not purchasing solar cells and modules under the NSM Program and makes no attempt to argue that solar cells or modules are in a competitive relationship with electricity.
Les faits du présent différend montrent clairement que les pouvoirs publics indiens ne consomment pas ou n'utilisent pas eux-mêmes l'électricité qu'ils acquièrent auprès des exploitants d'énergie solaire dans le cadre du programme NSM et l'Inde n'a jamais fait valoir le contraire.
It is clear from the facts of this dispute that the Indian government is not itself consuming or using the electricity it procures from SPDs through the NSM Program, and India has not argued to the contrary.
Spécifiquement, les mesures PTEN de l'Inde fonctionnent de manière à exclure les cellules et modules solaires importés de certains projets dans le cadre du programme NSM, tout en autorisant l'utilisation de cellules et modules indiens dans tous les projets relevant de ce programme.
Specifically, India's DCR measures operate to exclude imported solar cells and modules from certain projects under the NSM Program, while allowing the use of Indian cells and modules in all projects under the Program.
Les États-Unis font observer que l'Inde a fondamentalement reconnu qu'elle ne faisait pas l'acquisition de cellules et modules solaires dans le cadre du programme NSM.
The United States observes that India has essentially conceded that it is not procuring solar cells and modules under the NSM Program.
Les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux prévues au titre des phases I et II du programme NSM sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC
The DCRs under Phases I and II of the NSM Program Are Inconsistent with Article III:4 of the GATT 1994 and Article 2.1 of TRIMs agreement.
Les PTEN du programme NSM ne sont pas visées par la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8 a
The NSM Program's Domestic Content Requirements are Not Covered by the Government Procurement Derogation Under Article III:8(a) of the GATT 1994
À cet égard, les PTEN du programme NSM sont identiques d'un point de vue fonctionnel - elles exigent que les exploitants d'énergie solaire achètent ou utilisent du matériel de production d'énergie renouvelable d'origine nationale.
In this regard, the DCRs under the NSM are functionally identical - they require solar power developers to purchase or use domestically sourced renewable energy equipment.
Bien que ces prescriptions ne s'appliquent pas à tous les projets financés dans le cadre du programme NSM, elles visent effectivement bon nombre d'entre eux, et le programme prévoit une augmentation spectaculaire de la capacité de production d'énergie solaire en Inde.
While they do not apply to all projects funded through the NSM, they do cover a large proportion, and the NSM envisages a dramatic increase in India's solar power generation capacity.
Il n'apparaît pas que les PTEN du programme NSM apportent une grande contribution aux objectifs.
The NSM DCRs do not appear to make much of a contribution to the objectives.
Par conséquent, il apparaît que, même considérées dans le contexte de la totalité de la demande en Inde pour des cellules et modules solaires, les PTEN du programme NSM constituent une restriction substantielle des échanges.
Therefore, even when viewed across the totality of Indian demand for solar cells and modules, the NSM DCRs appear to represent a substantial restriction on trade.
Les instruments juridiques par lesquels l'Inde établit et maintient les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale dans le cadre de la Phase II du programme NSM comprennent, mais sans s'y limiter, les instruments suivants
The legal instruments through which India establishes and maintains domestic content requirements under Phase II of the NSM include, but are not limited to, the following
Compte tenu de ces facteurs, les PTEN du programme NSM ne sont pas "nécessaires" à la réalisation des objectifs de l'article XX j), et ne sont certainement pas "essentielles".
In light of these factors, the NSM DCRs are not "necessary" to achieve the objectives of Article XX(j), and certainly are not "essential."
Malheureusement, lorsque l'Inde avait lancé la phase II de son programme NSM, elle avait de nouveau imposé des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale.
Regrettably, when India had launched a Phase II of its NSM, India had again imposed domestic content requirements.
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