Il faut également savoir que notre programme de perception n'est pas investissons en permanence beaucoup d'argent dans ce que nous appelons notre projet du Recouvrement intégré des recettes, qui vise à améliorer notre capacité dans ce domaine.
It's also important to know that our tax collection program is not 've invested, and are continuing to invest, a considerable amount of money in what we call our integrated revenue collections project, which is designed to improve our capacity.
Paiements faits en vertu du Programme de perception des pensions alimentaires
Le Programme de perception des pensions alimentaires est universel. Il s'applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire à un enfant et à l'un des parents.
The support-payment collection program is universal and applies to all judgments granting support payments to a child or one of the parents of a child.
La demande pour participer au Programme de perception des pensions alimentaires est gratuite.
There is no fee for filing an application to participate in the support-payment collection program.
Même si le Programme de perception des pensions alimentaires s'applique normalement à tous les ex-conjoints, la pension alimentaire peut être payée sans l'intermédiaire de Revenu Québec, si vous êtes tous les deux d'accord.
Although the support-payment collection program normally applies to all former spouses, payments can be made without involving Revenu Québec if both former spouses agree.
Le Programme de perception des pensions alimentaires est entré en vigueur à la suite de l'adoption, le 11 mai 1995, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
The support-payment collection program came into force further to the adoption, on May 11, 1995, of the Act to facilitate the payment of support.
Elle est perçue par le Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec et elle est automatiquement indexée chaque année, sauf si le juge en décide autrement.
The amount is then collected via the Revenu Québec support payment collection program and indexed each year, except if the judge decides otherwise.
Soulignons, par ailleurs, que le Programme de perception des pensions alimentaires du Québec demeure un outil performant permettant aux femmes, qui sont créancières dans 95,6 pour 100 des cas, de recevoir les montants qui leur sont dus.
The Québec support payment collection program is an effective tool enabling women, who are support payment recipients in 95.6 percent of cases, to receive the amounts owing to them.
Le certificat Si vous êtes un créancier alimentaire ou un tiers et que vous avez une dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires, nous pouvons délivrer un certificat qui atteste du montant et de l'exigibilité de votre dette.
Legal measures Certificate If you are a creditor of support or a third party and you owe an amount under the support-payment collection program, we can issue a certificate attesting that the debt is payable and specifying the amount owed.
Par la suite, cette pension sera perçue en vertu du Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec ou réputée payable dans les cas d'exemption de perception.
Thereafter, this pension will be collected under the Revenu Québec Support Collection Program or deemed to be payable in cases of exemption from collection.
Le Programme de perception des pensions alimentaires permet à Revenu Québec de percevoir les pensions alimentaires auprès des personnes qui doivent les payer (débiteurs alimentaires) et de les verser aux personnes qui doivent les recevoir (créanciers alimentaires).
The support-payment collection program is administered by Revenu Québec, which collects support payments from persons who owe support (debtors) and remits them to the persons to whom support is owed (creditors).
Par ailleurs, une modification à une entente existante peut entraîner un changement de régime d'imposition ou encore faire en sorte d'assujettir le paiement de la pension alimentaire au Programme de perception des pensions alimentaires géré par l'ARQ.
Furthermore, changes to an existing agreement may result in a change of applicable taxation rules or may subject the support payments to the Support-Payment Collection Program managed by the ARQ.
Le versement de la pension alimentaire pour conjoint est soumis au Programme de perception des pensions alimentaires administré par Revenu Québec.
Payments Support payments are subject to the support-payment collection program administered by Revenu Québec.
