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Cela revient effectivement à dire que les programmes de la CCC "imposent" une violation.
This is effectively the equivalent of saying that the CCC programmes "mandate" a violation.
Cela représente dans une certaine mesure une allégation "tel qu'appliqué" contre les garanties émises au titre des programmes de la CCC.
This is somewhat akin to an "as applied" claim against guarantees issued under the CCC programmes.
En fait, les programmes de la CCC sont des outils de financement uniques pour les transactions portant sur des produits agricoles qui ne peuvent pas être obtenus sur le marché commercial.
In fact, the CCC programmes are unique financing vehicles for agricultural commodity transactions that are not available on the commercial market.
Même si le point j) admettait une défense a contrario, il ne suffit pas de prouver que les programmes de la CCC sont "autonomes".
Even if item (j) does admit of an a contrario defense, proving that the CCC programmes are "self-sustaining" is not enough.
Cela revient dans une certaine mesure à une allégation "tel qu'appliqué", et la question de savoir si les programmes de la CCC sont impératifs ou facultatifs n'est donc pas pertinente pour cette allégation.
This is somewhat akin to an "as applied" claim, and it is therefore not relevant to this claim whether the CCC programmes are mandatory or discretionary.
Les états financiers de 2002 donnent un chiffre relatif au subventionnement total pour toutes les garanties après 1991 au titre des programmes de la CCC.
The 2002 financial statement provides a cumulative subsidy figure for all post-1991 guarantees under the CCC programmes.
Le point j) impose un critère sui generis - il préconise de voir si les programmes de la CCC sont offerts à des taux de primes insuffisants pour couvrir les frais et les pertes au titre de la gestion à longue échéance de ces programmes.
Item (j) imposes a sui generis standard - it calls for an evaluation whether the CCC programmes are offered at premium rates that are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.
En appliquant une méthodologie de comptabilité de caisse, le Brésil a démontré que les frais et pertes à longue échéance au titre de la gestion des programmes excèdent de 1,83 milliard de dollars les primes perçues durant la période 1992-2002 pour les programmes de la CCC.
Applying a cash-basis accounting methodology, Brazil demonstrated that long-term operating costs and losses outpace premiums collected over the period 1992-2002 for the CCC programmes, by $1.083 billion.
Le Brésil fait observer que cela ne signifie pas que les programmes de la CCC ne reçoivent pas de crédits.
Brazil notes that this does not mean that the CCC programmes do not receive appropriations.
Le graphique du Brésil démontre que les programmes de la CCC ont perdu 1,048 milliard de dollars durant les exercices budgétaires 1993 à 2002.
Brazil's chart demonstrates that the CCC programmes lost $1.048 billion over the period of FY 1993-2002.
Le fait qu'un fonctionnaire de la CCC ne puisse pas légalement émettre une garantie de la CCC à un exportateur non autorisé à en bénéficier ne rend pas les programmes de la CCC "facultatifs".
The fact that a CCC official cannot legally issue a CCC guarantee to a non-eligible exporter does not make the CCC programmes "discretionary".
S'agissant des produits inscrits sur la Liste, le critère de l'article 10:1 ne concerne pas la question de savoir si les programmes de la CCC sont "impératifs" par opposition à "facultatifs".
With respect to scheduled products, the test under Article 10.1 is not whether the CCC programmes are "mandatory" as opposed to "discretionary".
Par ailleurs, les données incluses dans la méthode de la comptabilité de caisse du Brésil sont tirées du "compte financement" pour les programmes de la CCC.
Moreover, the data input into Brazil's cash-basis accounting methodology is drawn from the "financing account" for the CCC programmes.
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