la précision voulant que les programmes du service 976 dont les niveaux de refacturation sont de 25 % ou plus pendant trois mois consécutifs peuvent être résiliés immédiatement.
the clarification that 976 service programs, which operate at chargeback levels of 25% or more for three consecutive months, are subject to immediate termination.
Pour régler ce problème, ont-ils ajouté, le préambule devrait être obligatoire pour tous les programmes du service 900, à la seule exception des cas où l'appelant saute volontairement le préambule.
The Consumer Groups submitted that, to address this concern, the preamble requirement should be extended to all 900 service programs, with the sole exception of calls where the caller intentionally bypasses the preamble.
Grâce aux programmes du service Doosan, nos revendeurs profiteront toujours du meilleur rapport qualité-prix et poursuivront une croissance continue reposant sur notre aspiration à devenir les meilleurs.
With our Doosan Service programs, we will always provide our dealers with the best value and pursue a continuous growth based on our aspiration to become the best.
Les Compagnies on déclaré qu'elles offraient l'infrastructure réseau pour le service 900, et en option, un service de facturation et de perception, mais qu'elles ne fournissaient pas le contenu des programmes du service 900 ni les services qui s'y rattachent.
The Companies stated that they provided the network infrastructure for 900 service and, optionally, a billing and collection service, but they did not provision 900 service program content or services.
En réplique, les Compagnies ont fait valoir qu'il serait illogique de retenir les frais maximums établis aux termes d'une loi provinciale et de les appliquer aux programmes du service 900 offerts dans les autres provinces, comme le proposent les Groupes de défense des consommateurs.
In reply, the Companies submitted that the Consumer Groups' proposal to apply the maximum charge specified in one province's legislation to 900 service programs offered in other provinces would be inappropriate.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge que des solutions de rechange viables au contrat de GCC existent pour la facturation et la perception de la fourniture de programmes du service 900.
In light of the above, the Commission finds that viable alternatives to the ARM Agreement exist for billing and collecting for the provision of 900 service programs.
La Commission ne va donc pas nécessairement évaluer l'intégrité des programmes du service correctionnel.
The board wouldn't necessarily be involved in looking at the program integrity of the Correctional Service programs.
Par conséquent, le Conseil établit que les changements proposés par les Compagnies dans l'AMT 740, au sujet de l'intégration du préambule aux programmes du service 900 par Internet, sont adéquats, et qu'une telle mesure tient compte des préoccupations des Groupes de consommateurs.
Accordingly, the Commission determines that the changes proposed by the Companies in TN 740, to apply the preamble to the Internet-based 900 service programs, are appropriate, and this addresses the Consumer Groups' concern.
Les Compagnies ont précisé que toutes les plaintes ayant fait l'objet d'un suivi durant cette période portaient sur les frais des programmes du service 900, et que la majorité des plaintes provenaient d'utilisateurs qui recouraient aux programmes du service 900 pour la première fois.
The Companies submitted that all tracked complaints over that period related to disputes of 900 service program charges, and the majority of the complaints fell into the category of first-time callers to 900 service programs.
de plus, un compteur de programmes du service d'exécution est modifié
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