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question dans cette instance
Vertaling van "question dans cette instance" in Engels
issue in this proceeding
subject of this proceeding
De fait, toutes les parties qui se sont exprimées sur la question dans cette instance ont convenu que les questions d'accès seraient résolues par d'autres moyens, y compris la négociation et la participation du Conseil.
In fact, all parties commenting on this issue in this proceeding agreed that access issues would be resolved through other means, including negotiation and Commission involvement.
Par conséquent, le Conseil conclut que la règle de reconquête dont il est question dans cette instance ne va pas à l'encontre de la Charte, et ce, pour les mêmes raisons que celles qui ont été énoncées dans la décision 2006-16.
Accordingly, the Commission finds that the win back rule at issue in this proceeding is not inconsistent with the Charter for the same reasons as set out in Decision 2006-16.
Il estime donc que toutes les installations quasi essentielles dont il est question dans cette instance devraient être assujetties aux mêmes décisions.
Therefore, the Commission considers that all near-essential facilities that are the subject of this proceeding be subject to the same determinations.
Le Conseil sollicite également des observations sur la pertinence des garanties réglementaires en place pour contrer les pratiques anticoncurrentielles dans un environnement faisant l'objet d'une abstention dans le cas des services dont il est question dans cette instance.
The Commission also seeks comments on the adequacy of the current regulatory safeguards to address anti-competitive practices in a forborne environment with respect to the services that are the subject of this proceeding.
Dans sa première intervention, il avait indiqué que sa délégation admettait qu'il était en quelque sorte inévitable de débattre cette question dans cette instance.
In his first intervention, he had stated that his delegation recognized that there was a certain inevitability to the discussion being held in this forum.
Pour revenir au débat sur le droit de la mer à l'Assemblée générale, nous voudrions souligner combien nous sommes attachés à la discussion de cette importante question dans cette instance.
Turning back to the debate on the law of the sea in this forum, the General Assembly, we wish to stress our attachment to a discussion of this important issue here.
Honorable sénateur Cools, je dois vous demander de ne pas débattre de cette question dans cette instance.
Honourable Senator Cools, I must ask you not to discuss or debate it in that case.
Agissant collectivement, les Parties à la Convention d'Aarhus avaient grandement contribué à faire avancer la question dans cette instance et un certain nombre de leurs recommandations avaient été adoptées.
Aarhus Convention Parties acting collectively had made an important contribution to moving the issue forward in that forum and a number of their recommendations had been taken up.
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Cools, je dois vous demander de ne pas débattre de cette question dans cette instance.
The Hon. the Speaker: Honourable Senator Cools, I must ask you not to discuss or debate it in that case.
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