Toutefois, les recours et l'acte administratif d'évaluation et de rectification fiscale, en tant que procédure de travail interne, exigent l'élaboration d'un rapport technique décrivant la méthode d'évaluation utilisée.
However, complaints and the administrative act of valuation and tax adjustment require a technical report describing the valuation method used.
l'anticipation du remboursement avant l'âge de 60 ans pour d'autres raisons autre que l'invalidité ou la maladie grave entraînera une rectification fiscale
Any early repayment made before the age of 60 for reasons other than disability or serious illness will result in a tax adjustment
À cet effet, la liquidation douanière, la liquidation complémentaire, la rectification fiscale ou l'acte administratif définitif qui impose une sanction, le cas échéant, constitueront un titre exécutoire et suffisant.
In exercising such action, the settlement, additional payment, adjustment of taxes or the firm administrative decision imposing a sanction, whichever is applicable, shall be enforceable and shall suffice.
L'autoliquidation autorisée pour le paiement, la liquidation complémentaire effectuée à la suite de l'évaluation en douane et la rectification fiscale constitueront des titres exécutoires et suffisants pour engager une action en recouvrement par le biais d'une procédure coercitive.
Authorized self-assessment for payment, additional payments made as a result of valuation and adjustment of taxes shall be enforceable and shall suffice to seek payment through coercive procedures.
Loi de rectification fiscale portant modification de la Loi nº 147-00 (interdiction d'importer des véhicules de plus de 5 ans) | Loi nº 4-07 | 8 janvier 2007 | Aucune
Law on Tax Adjustment, amending Law No. 147-00 (ban on importing vehicles over five years old) | Law No. 4-07 | 8 January 2007 | None
En cas de contrôle a posteriori, l'interruption du délai de prescription interviendra lors de la notification de rectification fiscale ou de la notification d'ouverture d'une procédure de contrôle a posteriori, avant l'échéance du délai de prescription indiqué.
For subsequent control, the prescription shall end upon notification of the adjustment of the taxes or upon notification of initiation of the subsequent control procedure, prior to expiry of the relevant time-limit for prescription.
dans les autres cas, à compter du jour ouvrable suivant celui de la notification de la liquidation douanière complémentaire, de la rectification fiscale ou de tout acte administratif pertinent.
in other cases, as of the working day following notification of the additional settlement, adjustment of taxes or the corresponding administrative decision.
À la fin de 2006 a été promulguée la Loi de rectification fiscale (nº 495-06) en vue de compléter la réforme de 2005, de remédier aux déséquilibres budgétaires et d'accroître le recouvrement des recettes publiques.
In late 2006, the Tax Rectification Law (No. 495-06) was passed, with the aim of completing the 2005 reform, correcting tax distortions and increasing revenue.
La Commission estime que la Belgique a apporté des éléments suffisants concernant l'existence du litige et son ampleur, en transmettant à la Commission les avis de rectification fiscale.
The Commission considers that Belgium has provided sufficient information concerning the existence and extent of the dispute, having sent the Commission the tax correction notices.
Les avis de rectification fiscale ont été transmis à la Commission par la Belgique le 22 juillet 2014.
The tax correction notices were sent to the Commission by Belgium on 22 July 2014.
