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stipulation contractuelle
Vertaling van "stipulation contractuelle" in Engels
Comme telle, elle a préséance sur toute stipulation contractuelle au contraire.
As such, it overrides any contractual stipulation to the contrary.
Dans un tel cas, il faut vérifier attentivement si la stipulation contractuelle est conforme à la réalité.
In cases such as this, one must carefully verify whether the contractual stipulation is consistent with reality.
Si ces dernières ont eu l'intention de passer un contrat illégal, il est impossible de tirer de leur intention une stipulation contractuelle licite.
If the intention of the parties is to make an unlawful contract, no lawful contractual term can be derived from their intention.
La dernière question à résoudre et celle à savoir si la stipulation contractuelle relative au choix de la loi, s'applique.
The last issue involves the applicability of the contractual term selecting the choice of law.
Or, une stipulation contractuelle ne peut empêcher une ordonnance de divulgation habilitée par une législation visant la sécurité nationale.
And a contractual stipulation cannot prevent a disclosure order authorized under national security legislation.
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit.
When it is created, the company may be domiciled in the residential premises of its legal representative, with no limit as to duration, on condition that no legislative measure or contractual stipulation prohibits it.
La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d'interdire à une partie de faire concurrence à une autre partie en exerçant une activité professionnelle similaire pendant la durée ou après l'expiration des relations contractuelles.
The non-competition clause is a contractual stipulation the purpose of which is to prevent one party from competing with another party by exercising a similar professional activity during or after the expiry of the contractual relationship.
L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.
Article 58 defines the moment when the price becomes due in the absence of any particular contractual stipulation to that effect.
Une telle stipulation contractuelle relève de l'autonomie des parties, puisqu'il n'est pas contesté que le syndic et le cessionnaire pouvaient librement choisir d'exprimer la contrepartie versée par le cessionnaire sous la forme d'une somme forfaitaire ou d'un pourcentage des sommes éventuellement récupérées.
Such a contractual stipulation is within the power of the parties as it is not disputed that the liquidator and the assignee could freely choose to express the consideration paid by the assignee in the form of a fixed sum or a percentage of any sums recovered.
Toute stipulation contractuelle visée au paragraphe 1 est interprétée comme une présomption en faveur de l'épuisement des recours internes avant le recours à une procédure internationale de règlement judiciaire.
A contractual stipulation referred to in paragraph 1 shall be construed as a presumption in favour of the need to exhaust local remedies before recourse to international judicial settlement.
Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n'est, toutefois, pas retranscrit dans l'écrit principal.
If their binding nature is, therefore, justified by the binding nature of the contract in which the contractual stipulation is provided, the contents binding vis-à-vis the contractual relationship is not, however, transcribed in the main instrument in writing.
Il rappelle également à toutes les ESL qu'elles sont tenues, comme condition pour fournir un service aux revendeurs où qu'ils exploitent, d'inclure une stipulation contractuelle qui obligerait les revendeurs à respecter les règles supplémentaires énoncées dans la présente décision.
The Commission also reminds all LECs that they are required, as a condition of providing service to resellers wherever they operate, to include a contractual stipulation which would oblige resellers to adhere to the additional rules set out in this decision.
La clause Calvo ne doit pas être traitée à l'occasion de la question de la protection diplomatique, car elle ne constitue pas une règle de droit international, mais rien qu'une stipulation contractuelle entre un État et un individu.
The Calvo clause should not be dealt with under the heading of diplomatic protection because it did not constitute a rule of international law but was merely a contractual stipulation between a State and an individual.
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Synoniemen voor stipulation contractuelle in het Frans
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