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une instance devant la commission
Vertaling van "une instance devant la commission" in Engels
a proceeding before the Board
la divulgation des renseignements est exigée dans le cadre d'une instance devant la Commission
where disclosure is required in a proceeding before the Board
Si une personne qui est ou peut être incapable à l'égard d'un traitement, de son admission à un établissement de soins ou d'un service d'aide personnelle est partie à une instance devant la Commission et n'a pas de représentant en justice
If a person who is or may be incapable with respect to a treatment, admission to a care facility or a personal assistance service is a party to a proceeding before the Board and does not have legal representation,
Le paragraphe (8), à l'exclusion de la disposition 3, s'applique à une instance devant la Commission, visée au paragraphe (12).
Subsection (8), except paragraph 3, applies to a proceeding before the Board under subsection (12). No petition or review
Ministre comme partie (3) Le ministre a le droit d'être partie à une instance devant la Commission.
The Minister is entitled to be a party to a proceeding before the Board. R.S.O. 1990, c.
Le paragraphe (9) ne s'applique pas à une instance devant la Commission prévue par la présente loi ou par toute autre loi, ni à un appel d'une décision de la Commission. 1992, chap. 32, par.
Board proceedings (10) Subsection (9) does not apply to a proceeding before the Board under this or any other Act, or to an appeal from a decision of the Board.
Une partie à une instance devant la Commission peut interjeter appel de la décision de celle-ci devant la Cour de l'Ontario (Division générale) sur une question de droit ou une question de fait, ou les deux.
A party to a proceeding before the Board may appeal the Board's decision to the Ontario Court (General Division) on a question of law or fact or both.
338 (1) Les frais relatifs à une instance devant la commission sont laissés à la discrétion de celle-ci et peuvent être fixés ou taxés.
338 (1) A board of review may award costs of, and incidental to, any proceedings before it on a final or interim basis and those costs may be fixed at a sum certain or may be taxed.
Par conséquent, les problèmes et les questions qui peuvent découler de la réponse que je vous ai donnée doivent maintenant être réglés dans une instance devant la Commission dans le contexte de votre plainte.
As a result, any issues and questions that may arise out of my response to you must now be addressed through the Board's proceedings in the context of your complaint.
Fixation d'une date d'audience Si vous ou une autre partie à une instance devant la Commission avez une préférence concernant l'heure et la date de votre audience, vous et votre avocat êtes encouragés à en informer la Commission dès que possible.
If you are a party to a matter before the Board, and you have a preference about the time and date of your hearing, you or your lawyer are encouraged to notify the Board of your preference as soon as possible.
L'article 17 est modifié pour autoriser la divulgation dans une instance devant la Commission ou le directeur de renseignements obtenus par la contrainte.
Section 17 of the Act is amended to allow compelled information to be disclosed in a proceeding before the Commission or the Director.
Il s'agissait de savoir si le meilleur moyen de régler l'action en cause était une action collective ou une instance devant la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
The case was about whether it was preferable to pursue this matter as a class action or as a proceeding before the Ontario Securities Commission.
Le terme représentant du locateur désigne uniquement une personne qui agit pour le compte du locateur dans une instance devant la Commission.
The term Landlord's Agent only refers to persons who are acting for the Landlord with respect to a Board proceeding.
Cette enquête a donné lieu à une instance devant la Commission sur les pratiques restrictives du commerce (CPRC) qui a débuté en 1981 pour aboutir en 1986 à la publication d'un rapport intitulé « La concurrence dans l'industrie pétrolière au Canada ».
This led to proceedings before the Restrictive Trade Practices Commission (RTPC) commencing in 1981 and culminating in its 1986 report entitled "Competition in the Canadian Petroleum Industry".
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Resultaten: 13. Exact: 13. Verstreken tijd: 77 ms.
