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une instance devant la cour
Vertaling van "une instance devant la cour" in Engels
a proceeding before the Court
a proceeding in the Court
toute la documentation et la correspondance, y compris les courriels, déposées relativement à une instance devant la Cour ainsi que l'ensemble de la correspondance, des jugements et des ordonnances de la Cour qui se rapportent à cette instance et qui ont été transmis aux parties
all documents and correspondence, including emails, that are filed in relation to a proceeding before the Court and all correspondence, judgments and orders of the Court that relate to that proceeding and that are delivered to the parties; and
Néanmoins, les États parties à une instance devant la Cour attendraient certainement la décision finale avec plus de patience si les mesures conservatoires indiquées par la Cour étaient obligatoires pour les parties et pouvaient de ce fait être effectivement mises en oeuvre sur le terrain.
However, States parties to a proceeding before the Court would certainly await the final decision with greater patience if the provisional measures ordered by the Court were binding on the parties and could therefore be implemented effectively on the ground.
Le barème des taxes à acquitter pour introduire une instance devant la cour supérieure des différentes provinces s'établit comme suit
The fees to commence an action in the superior court of each province are as follows
Les organisations internationales, les collectivités et les personnes privées ne sont pas habilitées à introduire une instance devant la Cour.
International organizations, other collectivities and private persons are not entitled to institute proceedings before the Court.
Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.
But we also ask parties before the Court to cooperate in achieving our common goal.
Le mémoire mentionné à l'article 23-5, présenté dans le cadre d'une instance devant la Cour de cassation, lui est également transmis.
The submissions mentioned in section 23-5, presented with applications addressed to the Cour de cassation, shall also be transmitted to the same.
d'un certificat de liquidation des dépens délivré dans le cadre d'une instance devant la Cour d'appel, s'il porte sur une question à l'égard de laquelle une objection a été signifiée aux termes des règles de pratique
a certificate of assessment of costs issued in a proceeding in the Court of Appeal, on an issue in respect of which an objection was served under the rules of court
Sur le nombre de dossiers n'ayant pas respecté l'objectif d'un an en 2003, les délais étaient principalement attribuables à des requêtes des parties ou à une instance devant la Cour fédérale.
Of the cases that proceeded beyond the one-year mark in 2003, most were delayed due to requests from the parties or were the subject of Federal Court proceedings.
Avant d'expliquer les différentes étapes du cheminement d'une instance devant la Cour suprême, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour répondre à certaines critiques.
Before I go on to how the Supreme Court does its work on the cases as they progress through, let me pause to address the critics.
Les services rendus dans une instance devant la Cour suprême du Canada font l'objet d'une demande de considération spéciale.
Services rendered in a proceeding before the Supreme Court of Canada are subject to an application for special consideration.
Certains clients s'adressent au Greffe pour obtenir copie d'un jugement ou consulter un dossier; la plupart s'y présentent toutefois pour déposer des documents ou se renseigner sur la façon d'engager une instance devant la Cour suprême du Canada.
Some clients attend to pick up judgments or review a case file, but most will come to the Registry to file documents or obtain information about bringing a proceeding before the Supreme Court of Canada.
prescrire au nom de quel cadre ou employé doivent être acquis les hypothèques et autres valeurs mobilières prises aux termes d'une ordonnance de la Cour supérieure de justice ainsi que les effets donnés à titre de cautionnement dans une instance devant la Cour supérieure de justice
prescribing the officer or employee in whose name mortgages and other securities taken under an order of the Superior Court of Justice and instruments taken as security in respect of a proceeding in the Superior Court of Justice shall be taken
lors du dépôt d'un avis d'appel ou de tout autre document introduisant une instance devant la Cour d'appel
on filing a Notice of Appeal or any other document commencing a proceeding in the Court of Appeal
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