Cette divulgation constitue un « usage compatible ».
Une vérification du critère du « lien raisonnable et direct » devrait être effectuée dans le cas d'un usage compatible.
A "reasonable and direct connection" test should be applied in the case of consistent use.
Les renseignements recueillis peuvent être utilisés seulement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.
Information collected may only be used for the purpose for which it was obtained or for a use consistent with that purpose.
En gros, les organismes ne peuvent utiliser les renseignements qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou que pour un usage compatible avec ces fins.
In general terms, government institutions can use the information only for the purposes for which it was collected, or for a use consistent with that purpose.
Par contre, la communication liée à une importante somme d'argent transportée par un voyageur interne ne constitue pas un usage compatible.
However, a disclosure relating to a large sum of money carried by a domestic traveller cannot be considered a consistent use.
une description du nouvel usage proposé ou de l'usage compatible des renseignements
a description of the proposed new use or consistent use of the information
Les institutions gouvernementales doivent en effet informer celui-ci de tout nouvel usage compatible des dossiers personnels dont le public n'a pas été mis au courant.
Government agencies must notify him of any new consistent uses of personal records of which the public has not been advised.
le fondement législatif, le cas échéant, du nouvel usage ou de l'usage compatible
the legislative base, if any, of the new use or consistent use
De plus, les renseignements personnels des employés ont été mis à la disposition d'utilisateurs sans qu'on ait d'abord confirmé le besoin selon le principe de l'accès sélectif ou décrit dans un document le besoin opérationnel et l'usage compatible.
Furthermore, employees' personal information has been made available to users without first having and confirming a documented "need to know" or documenting a valid business requirement and consistent use.
le nouvel usage ou l'usage compatible est conforme à toutes les prescriptions des lois applicables, aux exigences réglementaires et de la politique
the new use or consistent use complies with all the applicable legislative, regulatory and policy requirements, and that
Pour nous, il était clair que le fait de recueillir de l'information et des témoignages pendant ces enquêtes, puis de les divulguer, constitue un usage compatible de l'information.
It was clear to us that gathering information and testimony during these investigations, and then disclosing it, is a consistent use of the information.
Se servir de renseignements au sujet du rendement de travail d'un candidat recueillis dans le cadre d'un processus de nomination constitue un tel usage compatible.
The use of information about a candidate's work performance that was obtained as part of an appointment process constitutes a use consistent with the purpose for which the information was obtained.
Cette disposition permet aux institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels afin d'atteindre les fins pour lesquelles les renseignements ont été obtenus ou préparés ou pour un usage compatible avec ces fins.
This gives government institutions the discretion to disclose personal information where it is necessary to accomplish the purpose for which the information was obtained or compiled or for a use consistent with that purpose.
