Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
usage compatible
Vertaling van "usage compatible" in Engels
Cette divulgation constitue un « usage compatible ».
Such disclosure is a "consistent use".
Une vérification du critère du « lien raisonnable et direct » devrait être effectuée dans le cas d'un usage compatible.
A "reasonable and direct connection" test should be applied in the case of consistent use.
Se servir de renseignements au sujet du rendement de travail d'un candidat recueillis dans le cadre d'un processus de nomination constitue un tel usage compatible.
The use of information about a candidate's work performance that was obtained as part of an appointment process constitutes a use consistent with the purpose for which the information was obtained.
Pour que la communication des renseignements personnels concernant le demandeur soit justifiée en vertu de cette disposition, ces renseignements doivent être communiqués pour un usage compatible avec les fins auxquelles ils ont été recueillis.
In order for the disclosure of the applicant's personal information to be justified under this section, the use of that information must be a use consistent with the purpose for which the information was collected.
Par contre, la communication liée à une importante somme d'argent transportée par un voyageur interne ne constitue pas un usage compatible.
However, a disclosure relating to a large sum of money carried by a domestic traveller cannot be considered a consistent use.
une description du nouvel usage proposé ou de l'usage compatible des renseignements
a description of the proposed new use or consistent use of the information
Les institutions gouvernementales doivent en effet informer celui-ci de tout nouvel usage compatible des dossiers personnels dont le public n'a pas été mis au courant.
Government agencies must notify him of any new consistent uses of personal records of which the public has not been advised.
le fondement législatif, le cas échéant, du nouvel usage ou de l'usage compatible
the legislative base, if any, of the new use or consistent use
De plus, les renseignements personnels des employés ont été mis à la disposition d'utilisateurs sans qu'on ait d'abord confirmé le besoin selon le principe de l'accès sélectif ou décrit dans un document le besoin opérationnel et l'usage compatible.
Furthermore, employees' personal information has been made available to users without first having and confirming a documented "need to know" or documenting a valid business requirement and consistent use.
le nouvel usage ou l'usage compatible est conforme à toutes les prescriptions des lois applicables, aux exigences réglementaires et de la politique
the new use or consistent use complies with all the applicable legislative, regulatory and policy requirements, and that
Pour nous, il était clair que le fait de recueillir de l'information et des témoignages pendant ces enquêtes, puis de les divulguer, constitue un usage compatible de l'information.
It was clear to us that gathering information and testimony during these investigations, and then disclosing it, is a consistent use of the information.
Dans le contexte actuel, les fins liées à un emploi auxquelles les renseignements ont été recueillis constituent un usage compatible avec l'objectif secondaire d'un agent négociateur de communiquer avec ses membres à des fins légitimes liées à l'emploi.
In the present context, the employment-related purposes for which the information was collected is a use consistent with the secondary purpose of a bargaining agent communicating with its members for legitimate employment-related matters.
Le syndicat avait besoin des coordonnées résidentielles des employés pour représenter les intérêts de ces derniers, et il s'agissait d'un usage compatible avec les fins auxquelles le gouvernement employeur recueillait ces renseignements, à savoir informer les employés des conditions de leur emploi.
The union needed employee home contact information to represent the interests of employees, a use consistent with the purpose for which the government employer collected the information, namely, to contact employees about the terms and conditions of their employment.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor usage compatible in het Frans
Suggesties
Resultaten: 63. Exact: 63. Verstreken tijd: 52 ms.
