Entrave à l'utilisation licite par d'autres de données et d'ordinateurs.
Interfering with others' lawful use of data and computers.
La neuvième et la dixième questions préjudicielles concernent la condition de l'utilisation licite.
The ninth and tenth questions referred concern the condition of lawful use.
Dans tous les cas prévus aux articles 382,399 et 400 les juridictions ordonneront la confiscation des plantes et substances saisies qui n'auront pas été détruites ou remises à un organisme habilité en vue de leur utilisation licite.
In all cases provided for in articles 382,399 and 400, the courts shall order the confiscation of seized plants and substances that have not been destroyed or transferred to an authorized organization with a view to their licit use.
L'ordre juridique bolivien reconnaît le caractère ancestral de l'utilisation licite de la feuille de coca, qu'une grande partie de la population bolivienne utilise depuis des siècles.
Bolivia's legal system recognizes the ancestral nature of the licit use of the coca leaf which, for much of Bolivia's population, dates back over centuries.
Quiconque consacre quelques heures d'étude à cette question a tôt fait de se rendre à l'évidence qu'il n'existe aucun lien entre le contrôle de l'utilisation licite des armes par des citoyens respectueux de la loi et la réduction de la criminalité.
Anyone who studies this issue for more than a couple of hours will realize that there is no connection between controlling the legal use of guns by law-abiding gun owners and reducing crime.
Tous ces systèmes d'échappement possèdent l'homologation de type européen qui permet leur utilisation licite sans aucune documentation supplémentaire ne soit nécessaire.
All of these exhaust systems possess European type approval which enables their legal use without any further documentation being required.
Remarques générales sur la condition de l'utilisation licite (neuvième question)
General remarks on the condition of lawful use (ninth question)
Il faut distinguer clairement entre la légitime défense et l'utilisation licite de la force dans la réalisation raisonnable des objectifs d'une mission donnée.
A clear distinction should be drawn between self-defence and the lawful use of force in reasonable implementation of the purposes of a given mission.
Ainsi, alternativement, il doit être examiné s'ils ont pour unique finalité de permettre une utilisation licite d'une œuvre ou d'un objet protégé.
Thus, it must be examined alternatively whether their sole purpose is to enable a lawful use to be made of a work or other subject-matter.
En d'autres termes, le contournement d'une mesure de protection n'est pas interdit s'il est fait exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.
In other words, circumventing a protection measure is not prohibited if it is done exclusively for the purpose of lawful use.
Assurer l'utilisation licite de vos données
Ensuring the lawful use of your data
Ils ne peuvent être distribués, copiés, reproduits, publiés, téléchargés, affichés ou transmis de quelque manière que ce soit autre que leur utilisation licite, sans autorisation expresse.
They may not be distributed, copied, reproduced, published, uploaded, posted, or transmitted in any way other than their lawful use, without express permission.
La délégation chinoise considère que l'effet d'une utilisation licite de la force sur l'application des traités est différente de celui d'une utilisation illicite de la force.
His delegation believed that the effect of the lawful use of force on the operation of treaties was different from that of the unlawful use of force.