Un webdiffuseur doit fournir avec les renseignements indiqués au paragraphe (1) un rapport mensuel indiquant ce qui suit
A webcaster shall provide, with the information set out in subsection (1), a report setting out, for that month
Le paiement effectué conformément au paragraphe (1) doit être accompagné d'une description des services de webdiffusion qu'offre ou que prévoit offrir le webdiffuseur.
The payment made pursuant to subsection (1) shall be accompanied by a description of the webcast services the webcaster offers or intends to offer.
Sauf dans la mesure requise par le paragraphe (3), un webdiffuseur non commercial n'est pas visé par l'article 8.
Except to the extent required by subsection (3), a noncommercial webcaster is not subject to section 8.
les revenus bruts du webdiffuseur, dont, le cas échéant, le nombre total d'abonnés (y compris les abonnements gratuits et payés) et les montants totaux payés par ceux-ci.
the gross revenues of the webcaster including, where applicable, the total number of subscribers (including both free and paid subscriptions) and the total amounts paid by them.
Le présent tarif établit les redevances que doit verser un webdiffuseur pour l'année 2018 pour la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales, sauf ce qui suit
This tariff sets the royalties to be paid by a webcaster, for the year 2018, for the communication to the public by telecommunication of published sound recordings embodying musical works, other than
En plus des renseignements prévus au paragraphe (1), le webdiffuseur doit produire un rapport où sont indiqués, pour le mois en question,
A webcaster shall provide, with the information set out in subsection (1), a report setting out, for that month,
Sauf dans la mesure où l'exige le paragraphe (2), un webdiffuseur qui est assujetti au présent article n'est pas assujetti à l'article 9.
Except to the extent required by subsection (2), a webcaster that is subject to this section is not subject to section 9.
Par exemple, si le webdiffuseur a communiqué 2 heures de programmation à 10 auditeurs simultanés, son NTHE serait de 20. ("ATH")
For example, if the webcaster communicated 2 hours of programming to 10 simultaneous listeners, the webcaster's ATH would be 20; («NTHE»)
la fin du mois où le webdiffuseur a commencé à faire le suivi des écoutes au Canada
the end of the month when the webcaster started tracking plays in Canada; and
Pourquoi ne pas reconnaître Canoe.TV qui est devenu, en novembre dernier, le premier webdiffuseur canadien qui propose une vaste sélection de contenus en direct et en VSD provenant des chaînes de Quebecor, Jump.tv, IDI, Nexzo et Juste pour rire?
Why not recognize Canoe.TV, which last November became the first Canadian webcaster to offer a wide range of over-the-air and VOD content from Quebecor, Jump.tv, IDI, Nexzo and Juste pour rire?
Les redevances payables sur toutes les webdiffusions d'un webdiffuseur non commercial sont de 25 $ par année.
The royalties payable for all webcasts carried out by a non-commercial webcaster shall be $25 per year.
Les redevances payables pour toutes les webdiffusions (sauf les diffusions simultanées) transmises par un webdiffuseur non commercial sont de 500 $ par année.
The royalties payable for all webcasts (other than simulcasts) carried out by a non-commercial webcaster shall be $500 per year.
Montral, le 28 avril 2008 - Canoe.tv, le premier webdiffuseur canadien, lance de toutes nouvelles séries de capsules exclusives qui enrichiront sa programmation et s'ajouteront unesériee d'missions vedettes qui ravissent les internautes toute heure du jour ou de la nuit.
Montral, April 28, 2008 - Canoe.tv, Canada's first web broadcaster, is introducing an exclusive series of new videos available 24/7 to entertain audiences.
