La surcompensation susmentionnée sera utilisée pour financer les seules activités relevant du service public.
Wspomniana wyżej nadmierna rekompensata wykorzystywana jest wyłącznie do celów finansowania działalności w zakresie usług publicznych.
On ne saurait donc faire valoir que cette surcompensation présumée constitue une aide nouvelle octroyée en dehors des limites du régime.
Nie można zatem stwierdzić, że ta rzekoma nadmierna rekompensata stanowi nową pomoc przyznaną poza zakresem programu.
Des mécanismes de restitution pour éviter toute surcompensation étaient également mis en œuvre.
Un système de contrôle est instauré pour éviter toute surcompensation.
Les mesures étaient également proportionnées car elles n'ont donné lieu à aucune surcompensation.
En l'absence de règles de cette nature, éviter toute surcompensation ne serait que pur hasard.
De plus, la notification prévoit un mécanisme de contrôle de surcompensation.
Par ailleurs, aucun mécanisme n'avait été prévu pour éviter toute surcompensation.
En conséquence, la question de la surcompensation ne se pose pas.
Dlatego też w tym przypadku problem nadwyżki rekompensaty nie występuje.
Plusieurs parties ont fait état d'une suspicion raisonnable de surcompensation.
Ce mécanisme de rattrapage est de nature à minimiser le risque de surcompensation ex post.
Ten mechanizm wyrównawczy może zminimalizować ryzyko nadwyżki rekompensaty ex post.
Dans aucun des cas il n'y a eu de surcompensation de la perte subie.
Les autorités françaises affirment que ce dispositif ne conduit à aucune surcompensation.
Władze francuskie twierdzą, że stosowanie tego mechanizmu nie prowadzi do żadnej nadwyżki rekompensaty.
